Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 déc. 2024, n° 24/58046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58046 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53ID
N° : 5-CH
Assignation du :
22 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 décembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
[Localité 5] HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483
DEFENDERESSE
Association FORANIM
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 22 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [Localité 5] HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, l’association FORANIM n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [Localité 5] HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 13 décembre 2024
La Greffière La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dominique ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Public ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Etablissements de santé
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Conjoint ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réservation ·
- Resistance abusive ·
- Annulation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Demande
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Algérie ·
- Avocat ·
- Demande d'expertise ·
- Juge ·
- Étranger ·
- Siège social
- Créance ·
- Surendettement ·
- Hypothèque ·
- Créanciers ·
- Factoring ·
- Vente ·
- Biens ·
- Privilège ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Italie ·
- Assignation ·
- Action
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Détention ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Télécopie ·
- Liberté ·
- Établissement
- Loyer ·
- Guadeloupe ·
- Clause resolutoire ·
- Économie mixte ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Exception d'inexécution ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expert judiciaire ·
- Technique ·
- Eaux ·
- Pièces ·
- Dalle ·
- Carbone
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délais
- Adresses ·
- Atlantique ·
- Syndic ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Construction ·
- Siège social ·
- Cadastre ·
- Permis de construire ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.