TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 23/59569 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3PVI

N° : 3

Assignation du :

16 et 19 Décembre 2023

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 décembre 2024

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société FRANKIZ S.A.R.L.

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS – #G0162, avocat constitué et par M^e Laurence CADENAT, avocat au barreau de NANTES, SELARL C.V.S., [Adresse 4], avocat plaidant

DEFENDEURS

La société HEYTEA S.A.S.

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Grégory COHEN, avocat au barreau de PARIS – #C1263

Monsieur [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS – #C0521

DÉBATS

A l’audience du 09 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 16 et du 19 décembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.A.R.L. FRANKIZ déclare se désister de son instance et de son action et indique par ailleurs se désister à l’encontre de la S.A.S. HEYTEA, en liquidation judiciaire ; que [P] [C], accepte le désistement et se désiste également à l’encontre de la partie demanderesse ;

Que l’acceptation de la partie défenderesse, la S.A.S. HEYTEA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à S.A.R.L. FRANKIZ de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action et à [P] [C], de ce qu’il accepte le désistement et se désiste également à l’encontre de la SARL FRANKIZ ;

Donnons acte à la SARL FRANKIZ de ce qu’elle se désiste à l’encontre de la S.A.S. HEYTEA, en liquidation judiciaire.

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires.

Fait à [Localité 7] le 09 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Béatrice FOUCHARD-TESSIER