Tribunal Judiciaire de Carcassonne, 2e chambre jex jexi, 4 novembre 2025, n° 24/00027

TJ Carcassonne 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure de saisie
Le juge a constaté que le désistement était parfait, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile.
Accepté
Frais de l'instance éteinte
Le juge a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carcassonne, 2e ch. jex jexi, 4 nov. 2025, n° 24/00027
Numéro(s) :	24/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aboufeidou ADAMOUDavid SARDA
Cabinet(s) :	SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS
Parties :	Société BANQUE POPULAIRE DU SUD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 13]

N° RG 24/00027 – N° Portalis DBWW-W-B7I-DP4S

JUGEMENT DU 04 Novembre 2025

AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ [O] [M], [K] [L]

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ORDONNANT LA RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE

ENTRE :

Société BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 10]

représentée par Maître David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE – SARDA – LAURENS, demeurant [Adresse 7] – [Localité 13], avocats au barreau de CARCASSONNE

CRÉANCIER POURSUIVANT

D’une part,

ET :

Monsieur [O] [M], [K] [L]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 13], demeurant [Adresse 15] – [Localité 14]

représenté par M^e Aboufeidou ADAMOU, demeurant [Adresse 9] – [Localité 13], avocat au barreau de CARCASSONNE

DÉBITEUR SAISI

D’autre part,

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 04 Novembre 2025 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière,

JUGEMENT : statuant publiquement par jugement contradictoire, en premer ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025 par Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, qui a signé avec la Greffière.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 janvier 2024, la banque populaire du Sud, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu au rang des minutes de Maître [P] [N], notaire à [Localité 13], le 13 septembre 2007, avec avenant reçu le 20 juillet 2010 et la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [P] [N] le 20 juillet 2010 avec avenant reçu le 29 septembre 2015, a fait délivrer à M. [O] [L] un commandement de payer valant saisie portant sur différentes parcelles situées commune de [Localité 14], cadastrées section AK n°[Cadastre 11], AI n°[Cadastre 2], AI n°[Cadastre 4] et AI n°[Cadastre 5] pour obtenir paiement de la somme de 1.408.289,69 €.

Le commandement de payer a été publié le 24 juillet 2024 au fichier immobilier par le service de la publicité foncière de Carcassonne sous les références volume 2024 S n°[Cadastre 6].

Par acte du 17 septembre 2024, la banque populaire du Sud a fait assigner M. [O] [L] pour comparaître à l’audience d’orientation du 5 novembre 2024 devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne, en le sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, lequel a été déposé au greffe le 19 septembre 2024.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, la banque populaire du Sud se désiste de la procédure de saisie immobilière avec toutes conséquences de droit en l’état du rapprochement auquel les parties sont parvenues.

M. [O] [L], représenté par son conseil, accepte ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin, l’article 397 du même code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la partie demanderesse a clairement indiqué se désister de son instance.

M. [L] a indiqué accepter ce désistement.

Il s’ensuit que le désistement est parfait.

L’article 399 du code précité prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La Banque populaire du Sud sera condamnée aux dépens.

De plus, en l’absence de tout créancier inscrit, il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Constate le désistement de la banque populaire du Sud,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance,

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 7 janvier 2024 et publié au fichier immobilier le 24 juillet 2024 sous les références volume 2024 S n°35,

Laisse l’ensemble des frais de saisie engagés à la charge de la banque populaire du Sud.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION