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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 19 mars 2025, n° 21/01902 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/01902 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WDYF
DESISTEMENT
du 19/03/2025 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 19 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 19 mars 2025
partie demanderesse
Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON
non comparante, ni représentée ce jour
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
représentée par Madame [M] [C], audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : Norah [K]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [D] [U] par l’intermédiaire de son conseil, datée du 17/02/2025,
Vu l’acceptation de la [6] à l’audience de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [D] [U],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [D] [U],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 19 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [U]
[6]
Me Fabien ROUMEAS, vestiaire : 414
une copie certifiée conforme au dossier
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