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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 14 mars 2024, n° 23/13736 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13736 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/13736
N° Portalis 352J-W-B7H-C3B2V
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [N], [R], [I] [E]
représenté par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
Madame [W] [P] épouse [E]
représentée par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
Monsieur [H], [B], [R] [E]
représenté par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #0R196
Madame [C], [Z], [R] [E]
représentée par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
Monsieur [Y], [O], [R] [E]
représenté par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
Madame [F], [X], [R] [E]
représentée par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
DEFENDERESSE
S.C.I. LA PY
représentée par Me Jérôme HENRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0425
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Erell GUILLOUËT, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au au bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambre civile.
Fait à Paris, le 14 Mars 2024
Le Greffier Le Président
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