TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 25 Août 2025

No R.G. : N° RG 21/02223 – N° Portalis DBXJ-W-B7F-HMYM

NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDEUR :

Monsieur [T], [I], [U] [O]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (21),

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Alice GIRARDOT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [R] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (21),

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Julie BLIGNY, avocat au barreau de DIJON – 18

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 13 janvier 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame [L] [E] et Madame [J] [C]

Copie exécutoire M^e GIRARDOT, M^e BLIGNY le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux ;

PRONONCE le divorce entre madame [Y] [R] et monsieur [T] [O] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 26 août 2006 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (21), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

Madame [Y] [R]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (21),

et

Monsieur [T] [I] [U] [O]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (21),

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 6 février 2020 ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉCLARE irrecevable la demande de madame [Y] [R] relative à l’indemnité d’occupation du bien immobilier à défaut d’accord entre les parties ;

CONDAMNE monsieur [T] [O] au paiement de la somme de 34200€ (trente-quatre mille deux cent euros) au titre de la prestation compensatoire due à madame [Y] [R], à compter de la présente décision devenue définitive ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant, à son choix, une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

— le débiteur encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal :

* à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende ;

* à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République ; l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

DÉBOUTE madame [Y] [R] de sa demande relative à l’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les enfants mineurs ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : chez le père du mardi 18 heures au vendredi 18 heures les semaines impaires, et du mercredi 18 heures au dimanche 18 heures les semaines paires, et réciproquement pour la mère,

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires chez le père et la seconde moitié les années impaires, et réciproquement pour la mère ;

étant précisé que s’agissant des fêtes de Noël : les enfants seront chez le père du 24 décembre 10 heures au 25 décembre10 heures, la mère les accueillant du 25 décembre 10 heures au 26 décembre,

— pendant les vacances d’été : les années paires, les semaines paires chez la mère, et réciproquement pour le père ;

A charge pour le parent qui accueille les enfants d’assurer les rendez-vous médicaux et activités extra-scolaires décidées conjointement.

DIT que la moitié des vacances est décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants.

DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;

RAPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DÉBOUTE Madame [Y] [R] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DIT que les frais médicaux des enfants, les frais d’activités extra-scolaires (après accord des deux parents) seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y CONDAMNE ;

DÉBOUTE monsieur [T] [O] de sa demande de rattachement fiscal et social ;

DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] à supporter la charge des dépens ;

DIT que le jugement sera communiqué aux parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le vingt cinq Août deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO