N° Minute : 25/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00949 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DR6D

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE

[Y] [R]

C/

[H] [G]

Le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire ;

GREFFIER: Madame Angélique SEVIN

DÉBATS : à l’audience hors la présence du public le 08 Septembre 2025 tenue par :

Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE

Greffier : Madame Angélique SEVIN

lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [R]

né le 04 Août 1968 à EL HARRACH – ALGERIE

303 rue de l’Adjudant Siot 40000 MONT DE MARSAN

représenté par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-002659 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)

DEFENDERESSE

Madame [H] [G]

née le 18 Février 1970 à ALGER- ALGERIE

303 rue de l’Adjudant Siot 40000 MONT DE MARSAN

représentée par M^e Catherine MATTIOLI-DUMONT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/1419 du 23/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [H] [G] et Monsieur [Y] [R] ont contracté mariage le 23 avril 1992 par devant l’Officier de l’Etat civil de la commune de EL MOURADIA (Algérie) sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus cinq enfants :

[W] [R], née le 10 mars 1995 à MONT-DE-MARSAN,

[O] [R], né le 11 septembre 1996 à MONT-DE-MARSAN,

[I] [R], né le 22 février 2000 à MONT-DE-MARSAN,

[F] [R], né le 31 janvier 2006 à MONT-DE-MARSAN,

[Z] [R], né le 03 février 2011 à MONT-DE-MARSAN.

Suivant requête conjointe enregistrée au Greffe le 04 juillet 2025, les époux ont présenté une demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales de MONT-DE-MARSAN.

Les titulaires de l’autorité parentale ont été informés du droit des enfants mineurs à être entendus par le Juge aux Affaires Familiales en application de l’article 388-1 du Code Civil.

Aucun dossier en assistance éducative n’est ouvert auprès du juge des enfants de MONT-DE-MARSAN.

Vu l’audience d’orientation du 08 septembre 2025 au cours de laquelle aucune demande de mesure provisoire n’a été formulée ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 septembre 2025 et l’audience de plaidoirie du même jour ;

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, comme des fins et moyens des parties, il est fait référence expresse aux pièces et conclusions contenues dans le dossier du Tribunal ;

La décision a été mise en délibéré.

DISCUSSION

Sur la demande en divorce :

Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel.

Aux termes de l’article 1123 du Code de Procédure Civile, A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 1123-1 du même code précise que l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

En l’espèce, les époux ont joint à leur requête conjointe l’acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage en date 11 juin 2025.

En conséquence, il y a lieu de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

Sur les conséquences du divorce pour les époux :

Sur la liquidation du régime matrimonial des époux :

Selon l’article 267 du Code civil, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux."

En l’espèce, il n’est justifié d’aucun désaccord. L’article 267 du code civil précité ne prévoit pas, en l’absence de désaccord, que le juge du divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, il n’y a donc pas lieu d’y procéder.

En l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur l’usage du nom marital :

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Il en sera ainsi en l’espèce en l’absence de demande contraire.

Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux :

Il convient de rappeler que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit.

Sur la date des effets du divorce :

Il ressort de l’article 262-1 du code civil que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, les époux s’entendent pour que les effets du divorce soient fixés au 11 juin 2025, date de l’acte d’acceptation du principe du divorce. Il convient de leur faire droit.

Sur la prestation compensatoire :

L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’article 271 du même code prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

En l’espèce, aucune des parties sollicite une prestation compensatoire.

Sur les conséquences du divorce pour l’ enfant :

L’article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 373-2 du même code énonce que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Les parents sont parvenus à un accord qui apparaît conforme à l’intérêt de l’enfant mineur. Il y a donc lieu de constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale et de fixer la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement usuel au bénéfice du père selon les modalités convenues entre les parties et reprises au dispositif de la présente décision.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

Il résulte des dispositions de l’article 371-2 du Code civil que la contribution alimentaire doit être fixée à proportion des ressources et charges des parties, ainsi que des besoins des enfants. Cette contribution ne cesse pas à la majorité de l’enfant.

Les parents s’entendent quant au partage par moitié des frais afférents à l’enfant, sous réserve de leur accord préalable pour les dépenses supérieures à 100 euros. Il convient d’entériner cet accord.

Sur les dépens :

Les dépens seront supportés par moitié par chaque partie.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [H] [G]

née le 18 février 1970 à ALGER (Algérie)

et

— Monsieur [Y] [R]

né le 04 août 1968 EL HARRACH, ALGER (Algérie)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1080 du code de procédure civile;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’acceptation du principe du divorce ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est présentée ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants ;

RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ;

PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, le père exercera son droit de visite et d’hébergement comme suit:

— les fins des semaines paires de chaque mois, hors période de vacances scolaires, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures,

— l’éventuel jour férié ou chômé précédant ou prolongeant ces fins de semaine,

— la moitié des vacances scolaires (première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires) ;

PRECISE que:

— dans tous les cas, le titulaire de ce droit de visite et d’hébergement devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener à sa résidence habituelle personnellement ou par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite et d’hébergement);

— sans contrepartie ni changement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec son enfant le dimanche de fête des mères et des pères, de 10 à 18 heures, sauf meilleur accord entre les parties,

— les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence;

— tout droit de visite non exercé dans l’heure (pour les fins de semaine) ou dans la journée (pour les vacances) sera présumé abandonné, avec toutes conséquences de droit,

— les frais de transport sont à la charge du bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement;

DIT que les frais afférents à l’enfant seront partagés par moitié entre les parents sous réserve de leur accord préalable pour les dépenses supérieures à 100 euros ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chaque partie ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES