Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 27 novembre 2024, n° 24/54473

TJ Paris 27 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. MADRIGALL a demandé au tribunal de statuer sur une affaire en référé contre l'organisme HUMANIS PRÉVOYANCE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement de l'instance par la demanderesse. Le tribunal a constaté que MADRIGALL se désistait de son action et que HUMANIS acceptait ce désistement. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 27 nov. 2024, n° 24/54473
Numéro(s) :	24/54473
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine ABECASSISIsabelle GUGENHEIM
Cabinet(s) :	1804
Parties :	S.A. MADRIGALL, son représentant légal

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/54473

N° Portalis 352J-W-B7I-C5EJ7

N° : 5

Assignation du :

20 Juin 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 novembre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. MADRIGALL Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Delphine ABECASSIS de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS – #P0123

DEFENDERESSE

Organisme [Localité 5] HUMANIS PREVOYANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS – #E0978

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 20 juin 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que S.A. MADRIGALL déclare se désister de son instance et de son action ; que l’Organisme [Localité 5] HUMANIS PREVOYANCE accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à S.A. MADRIGALL de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 6] le 27 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Pierre GAREAU