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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 24 oct. 2024, n° 23/15229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15229
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FJ5
DEMANDEUR
SDC [Adresse 1] représenté par son syndic, , la société JEAN CHARPENTIER, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Nathalie BUNIAK – #C1260
DEFENDEUR
M. [S] [D]
AVOCAT DEFENDEUR
non- représenté
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 24 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 04 Juin 2025 à 13 H 35,
Le 24/10/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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