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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 10 déc. 2024, n° 24/02918 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/02918
N° Portalis 352J-W-B7I-C4EJ4
N° MINUTE : 5
[1]
[1] C.C.C.
délivrée le :
à Me GUYON (P0517)
ORDONNANCE
rendue le 10 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [L] [O] née [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Florent GUYON de l’A.A.R.P.I. LOG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0517
DÉFENDERESSE
S.A.S. BAUTEX FRANCE (RCS de Paris 316 826 783)
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillante
Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 février 2024 par Madame [L] [O] née [E] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2024, Madame [L] [O] née [E] se désiste de l’instance engagée.
La S.A.S. BAUTEX FRANCE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à ses conclusions, Madame [L] [O] née [E] conservera à sa charge les dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [L] [O] née [E] à l’encontre de la S.A.S. BAUTEX FRANCE,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de Madame [L] [O] née [E].
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM
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