Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 11 décembre 2025, n° 25/06474

TJ Marseille 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer était demeuré infructueux et que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, considérant qu'il était occupant sans droit ni titre.
Accepté
Arriéré locatif
La cour a constaté que le locataire devait des loyers impayés et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que le maintien du locataire dans les lieux après la résiliation du bail justifiait le versement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné le locataire à verser une somme au titre des frais de justice, considérant que le bailleur avait dû engager des démarches judiciaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 11 déc. 2025, n° 25/06474
Numéro(s) :	25/06474
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 11 Décembre 2025

GROSSE :

Le 13 février 2026

à M. [G] [C]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/06474 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7FG5

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [G]

né le 26 Février 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé établi le 10 juillet 2021, M. [C] [G], a consenti à M. [J] [A] un bail d’habitation portant sur un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 3], [Adresse 4], 1er étage, porte A, dans le troisième arrondissement de [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 385 euros, outre 60 euros de provisions sur charges.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [J] [A] le 30 juillet 2025 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 4.155 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, M. [C] [G], a fait assigner M. [J] [A] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé afin d’obtenir :

le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,l’expulsion de M. [J] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique,sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, charges en sus, jusqu’au départ effectif des lieux,sa condamnation au paiement à titre provisionnel, de la somme de 5.342,50 euros due au titre des loyers et charges impayés au 10 octobre 2025, avec intérêts au taux légal,sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 11 décembre 2025, M. [C] [G], comparaissant en personne, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

M. [J] [A], cité à étude, n’est ni comparant ni représenté à cette audience.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la recevabilité

En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 10 octobre 2025 a été dénoncée le même jour à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience.

Par conséquent, M. [C] [G] est recevables en ses demandes.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 10 juillet 2021 contient une clause résolutoire (article 12 des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 juillet 2025, pour la somme en principal de 4.155 euros.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement dans deux mois ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 septembre 2025.

M. [J] [A] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

M. [J] [A] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de M. [J] [A] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges, soit la somme de 495 euros à ce jour, et de condamner M. [J] [A] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et des décomptes fournis que M. [J] [A] reste devoir, après déduction des taxes d’ordures ménagères (TOM) non justifiées (121 + 143 + 150 + 158 + 161,50), la somme de 4.609 euros, à la date du 10 octobre 2025, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois d’octobre 2025 inclus.

Pour la somme au principal, M. [J] [A], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.

Il est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 4.609 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

M. [J] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [C] [G], M. [J] [A] sera condamné à leur verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent ;

DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 10 juillet 2021 entre M. [C] [G], d’une part et M. [J] [A] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 5], dans le [Localité 3] [Localité 2] sont réunies à la date du 30 septembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [J] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour M. [J] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [C] [G] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [J] [A] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de quatre cent quatre-vingt-quinze euros (495 euros), correspondant au loyer actuel avec charges, à compter du 30 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE M. [J] [A] à verser à M. [C] [G] à titre provisionnel, la somme de quatre mille six cent neuf euros (4.609 euros) au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation) au 10 octobre 2025, terme du mois d’octobre 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal de la présente décision ;

CONDAMNE M. [J] [A] aux dépens ;

CONDAMNE M. [J] [A] à verser à M. [C] [G] une somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

La greffière, La présidente,