Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 novembre 2024, n° 24/54799

TJ Paris 15 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 5], Monsieur [C] [O] a demandé un référé contre La Banque Postale. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement de l'instance et de l'action. Le tribunal a constaté que Monsieur [C] [O] se désistait de son action, ce que La Banque Postale a accepté. La juridiction a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 15 nov. 2024, n° 24/54799
Numéro(s) :	24/54799
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine DORELAlexis BAUDELIN
Parties :	Anonyme, LA BANQUE POSTALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/54799 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ATV

N° : 3-CH

Assignation du :

28 Juin 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 novembre 2024

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Alexis BAUDELIN, avocat au barreau de PARIS – #E2244

DEFENDERESSE

LA BANQUE POSTALE, Société Anonyme

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS – #P73

DÉBATS

A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 28 juin 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que Monsieur [C] [O] déclare se désister de son instance et de son action ; que la BANQUE POSTALE, Société Anonyme accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [C] [O] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.