COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01493 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UN2B

Le 12 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [V] [C], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par M^e Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 11 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [V] [C] née le 02 Mai 1984 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [V] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 04 septembre 2025.

Il résulte du certificat médical d’admission que la patiente manifeste des cris récurrents et exprime des idées délirantes de préjudice et de persécution, centrées autour de la thématique militaire et de filiation. La tension psychique est décrite comme manifeste, avec des propos de persécution dirigés contre certains membres de l’équipe et des épisodes de cris.

Au vu de la symptomatologie évoluant depuis plusieurs jours, de la tension psychique manifeste, du vécu délirant et du sentiment de persécution vis-à-vis de l’équipe soignante, il apparaissait nécessaire de revoir le cadre de soins, vers un cadre plus contenant.

Ces éléments délirants, associés à une faible conscience et une rationalisation des troubles, ont motivé la mise en place d’une mesure de soins sans consentement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 09 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [V] [C] présente à ce jour une réticence mais sans opposition. Elle ne souhaite pas, initialement, revenir sur la dégradation observée la semaine dernière, mais indique se sentir actuellement mieux, avec un vécu d’apaisement. Elle se montre plus apaisée, sans critique véritable de son vécu de préjudice, mais sans être envahie par celui-ci. L’évolution clinique apparaît favorable, marquée par un amendement des éléments délirants qui sont moins spontanément exprimés et moins chargés sur le plan affectif. Toutefois, le médecin psychiatre indique que la mesure de soins sans consentement paraît encore nécessaire, le temps de l’évaluation de l’évolution dans les prochains jours, tout en maintenant l’accompagnement de la patiente dans la préparation de son projet de réinsertion sociale via le Centre de Post-Cure.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [V] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers