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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 28 nov. 2024, n° 24/35117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/35117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/35117 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4O7Y
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 28 novembre 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Virginie GERRIET, Avocate plaidante au barreau d’Epinal et par Me Tiphaine MARY, Avocate postulante au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
Madame [X] [O] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[P] [T]
LE GREFFIER
[C] [W]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 septembre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendue en premier ressort :
Vu l’assignation délivrée le 21 mai 2024 ;
Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [X], [E], [S] [O]
Née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (Yvelines)
et
Monsieur [H] [Z]
Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (Vosges)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 7 juillet 2012 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er janvier 2017 ;
Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;
Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Z] aux dépens de l’instance.
Fait à [Localité 8], le 28 Novembre 2024
Anaïs DE COMARMOND Emilie [T]
Greffier Vice-Président
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