Tribunal Judiciaire de Chartres, Tj civil2, 9 septembre 2025, n° 25/00130

TJ Chartres 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Preuve de l'exécution de l'obligation
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'ont pas établi leurs prétentions, notamment en raison de l'absence de preuve de l'acceptation du devis et de l'absence de justificatif clair concernant le paiement de l'acompte.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la non-exécution du contrat
Le tribunal a jugé que les demandeurs n'ont pas prouvé l'existence d'un préjudice lié à la non-exécution du contrat, en l'absence de preuve de l'exécution de l'obligation par le défendeur.
Rejeté
Frais de justice engagés
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales des demandeurs, n'ayant pas droit à un remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, tj civil2, 9 sept. 2025, n° 25/00130
Numéro(s) :	25/00130
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mansour OTHMANIIsabelle AIDAT ROUAULT
Cabinet(s) :	SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE

Texte intégral

N° RG 25/00130 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GQJ4

Minute : TJ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES

[K] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 09 Septembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [O] [B]

Monsieur [T] [H]

Tous deux demeurant 37 rue des Cordeliers – 78320 LE MESNIL SAINT DENIS

et représentés par M^e GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [E]

demeurant LD RENOVATION – 23 Lieudit Bellandas – 28250 DIGNY

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 29 Juillet 2025.

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Juin 2025et mise en délibéré au 09 Septembre 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] et Monsieur [H] sont convenus avec Monsieur [E], artisan, de la pose de menuiseries en PVC à leur domicile;

Un devis leur a été proposé en date du 5 décembre 2022, au nom de Monsieur [H], pour une somme de 4284,90 € TTC et un acompte sur cette somme de 1713,96€ a été payé par Madame [B] le 9 décembre 2022;

La pose n’ayant pas eu lieu depuis cette date, les requérants, après avoir mis en demeure l’artisan, l’ont assigné par exploit du 2 janvier 2025 devant le tribunal judiciaire de Chartres en paiement de la somme de 3 427,92 € en principal, celle de 2 000 € à titre de dommages intérêts ainsi que celle de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

A l’audience du 3 juin 2025, les demandeurs, représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes;

Cité à l’étude de l’huissier de justice, le défendeur ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 1353 du Code Civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, les demandeurs versent aux débats :

— un devis de M.[E] du 5 décembre 2022 non signé ni accepté par eux,

— un relevé de compte LCL laissant apparaître un débit d’une somme de 1713,96 € mais sans que le nom du bénéficiaire apparaisse ou qu’il soit libellé s’il s’agit d’un virement ou d’un chèque,

— la copie d’un courrier recommandé du 28 février 2024 mais sans que l’accusé de réception soit communiqué,

En outre, et alors qu’il est allégué que les demandeurs ont versé un acompte de 1713,96 € , l’assignation porte sur une somme de 3 427,92 € sans aucune explication;

Les demandeurs n’établissent pas leurs prétentions;

En conséquence, le tribunal les déboute de l’intégralité de leurs demandes et laisse les dépens à leur charge;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, et ce en premier ressort et par mise à disposition au greffe

DEBOUTE Madame [O] [B] et Monsieur [T] [H] de l’ensemble de leurs demandes et laisse à leur charge les dépens de l’instance;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Karine SZEREDA Mansour OTHMANI