TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 24/56593 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XVB

N° : 4

Assignation du :

19 Septembre 2024

[1]

[1] 1 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 décembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114

DEFENDERESSES

La société MS PATISSERIE S.A.S.

dont le siège est [Adresse 7]

[Localité 4]

et dans les locaux loués

[Adresse 3]

[Localité 6]

non constituée

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE

Société Coopérative

[Adresse 2]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 19 septembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8] déclare par le biais de son conseil se désister de son instance, la dette locative étant réglée ;

Que l’acceptation de la partie défenderesse, la S.A.S. MS PATISSERIE, et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 8] le 05 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ