TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 24/13925

N° Portalis 352J-W-B7I-C6KQE

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Novembre 2024

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 Décembre 2024

DEMANDEURS

Madame [Y] [R] épouse [H]

32 rue Garibaldi

94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Monsieur [I] [H]

32 rue Garibaldi

94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

représentés par M^e Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1308

DEFENDEURS

S.C.I. BALDI

7 bis, Boulevard de Picpus

75012 PARIS

S.A.R.L. COSYNERGIE

7 bis, Boulevard de Picpus

75012 PARIS

S.C.I. REUILLY PICPUS

7 bis, Boulevard de Picpus

75012 PARIS

Monsieur [M] [F]

22, passage Dumas

75012 PARIS

Madame [V] [F]

22, passage Dumas

75011 PARIS

représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0197

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DÉBATS

La requête en rectification d’erreur matérielle a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile. Les avocats ont été avisés qu’ils pouvaient faire valoir leurs observations, le cas échéant, et la décision a été mise en délibéré au 22 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête notifiée par RPVA le 24 octobre 2024, Maître CHRETIEN, conseil de la Madame [Y] [R] et Monsieur [I] [H] a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 27 août 2024 par le juge de la mise en état de la 6ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris.

Les parties ont été invitées par message RPVA du 28 octobre 2024 à faire valoir leurs observations écrites en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Par observations notifiées par RPVA le 29 octobre 2024, Maître FORESTIER, conseil de l’ensemble des défendeurs a informé le juge de la mise en état de l’accord de ses clients pour rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 27 août 2024.

L’affaire a été rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A l’appui de sa requête, les demandeurs exposent que l’ordonnance du 27 août 2024 indique, par erreur, en page 3 que le bien immobilier, objet du litige, se trouve sur la commune de Saint-Germain-des-Fossés. Or, ce bien immobilier se trouve en réalité à la même adresse mais sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

L’article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il ressort des observations des parties et du courrier de l’expert, qui refuse sa mission en raison de l’éloignement géographique de l’immeuble à expertiser, que l’erreur matérielle alléguée est établie.

Il convient donc de faire droit à la demande des requérants, l’erreur matérielle alléguée devant être réparée tel qu’indiqué au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne que l’ordonnance rendue le 27 août 2024 par le juge de la mise en état de la 6ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris soit modifiée de la façon suivante:

Dit que la mention suivante (page 3 de l’ordonnance précitée) :

« Par acte authentique du 22 juin 2020, [Y] [R] et [I] [H] ont acquis de la société Baldi un bien à usage d’habitation situé 32, rue Garibaldi à Saint-Germain-des-Fossés au prix de 615 000 € »

Sera remplacée par la mention suivante :

« Par acte authentique du 22 juin 2020, [Y] [R] et [I] [H] ont acquis de la société Baldi un bien à usage d’habitation situé 32, rue Garibaldi à Saint-Maur-des-Fossés au prix de 615 000 € »

Dit que les autres dispositions de l’ordonnance du 27 août 2024 demeurent inchangées,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 27 août 2024 et notifiée comme celle-ci,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public,

Faite et rendue à Paris le 03 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état