Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 oct. 2024, n° 24/52230 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A. EUROP ASSISTANCE, La Société EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/52230 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MTD
N° : 1
Assignation du :
22 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Alexandre VIGNOLI, avocat au barreau de PARIS – #C1986
DEFENDERESSES
La S.A. EUROP ASSISTANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS – #D0003
La Société EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH
dont le principal établissement est situé
[Adresse 6],
[Adresse 5]
IRLANDE
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 22 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [H] [C] dépose à l’audience, par le biais de son conseil, des conclusions de désistement d’instance au vu des informations et pièces communiquées par EUROP ASSISTANCE en cours de procédure ; que la S.A. EUROP ASSISTANCE dépose à l’audience par le biais de son conseil des conclusions d’acceptation de désistement d’instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la Société EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [H] [C] de ce qu’il déclare se désister de son instance et à la S.A. EUROP ASSISTANCE de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément à l’accord des parties, les parties conserveront à leur charge les frais, honoraires et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance.
Fait à Paris le 22 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fabrice VERT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Algérie ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Droit au bail
- Expertise ·
- Libération ·
- Assurance maladie ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances obligatoires ·
- Victime ·
- Demande ·
- Maladie
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Conserve ·
- Contentieux ·
- Volonté ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite complémentaire obligatoire ·
- Calcul ·
- Commission ·
- Jonction ·
- Montant ·
- Recours ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Prorata
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Immobilier ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Rôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Iso ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Recrutement ·
- Prix ·
- Étudiant ·
- Fait
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Grange ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Assesseur ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Protection
- Enfant ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Sanctions pénales ·
- Entretien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Clôture ·
- Partie ·
- Prestation ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Ordonnance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Virement ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Paiement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Plan
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.