N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 21 Janvier 2025

N° RG 24/00088 – N° Portalis DB22-W-B7H-RWKU

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [J]

né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 15] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Ayant comme avocat M^e Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 304

DEFENDEUR :

Madame [V] [X] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Assistée de son curateur l’Association [17] ([11]) dont le siège est situé [Adresse 5], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant comme avocat M^e Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ

Greffier : Madame MORISSEAU

Copie exécutoire à : M^e Marie-laure TESTAUD et M^e Camille NOUEL

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 20 décembre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation du 2 mai 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture signée le 2 mai 2024,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil le divorce de :

[V] [X],

née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 12] (Algérie),

et de

[W] [J],

né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 15] (Algérie),

mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 16] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, quant à leurs biens, au 13 juin 2022 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [V] [X] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 16] (78), sous réserve des droits du bailleur ;

PRONONCE l’admission provisoire de Madame [V] [X] à l’aide juridictionnelle ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marine MORISSEAU, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES