Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 25 févr. 2025, n° 24/01503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/01503 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDKA
N°Minute:25/00656
expédition à
M. [N] [H] [F] [Y], Me GALLE
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 25 Février 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA,magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [H] [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDERESSE
S.A.R.L. -BERTRAND IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 24 Juillet 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse ne s’oppose pas au désistement ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01503 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDKA ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer modéré ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bail
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Ordures ménagères ·
- Épouse ·
- Intérêt ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice
- Consommation ·
- Banque ·
- Rétractation ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Formulaire ·
- Électronique ·
- Intérêt ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Référé ·
- Demande ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Compagnie d'assurances ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Zinc ·
- Architecte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Réserve ·
- Sous astreinte ·
- Ouvrage
- Congé ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Libération ·
- Délai de preavis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Meubles ·
- Loyer ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Sous-location ·
- Vider ·
- Dédommagement ·
- Jugement ·
- Bailleur ·
- Valeur vénale
- Nouvelle-calédonie ·
- Lot ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Sécurité du réseau ·
- Adresses ·
- Précaire ·
- Force publique ·
- Concours
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Économie mixte ·
- Assurances ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Assignation ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Consultation ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Secret médical ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Dossier médical
- Commissaire de justice ·
- Acompte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Résiliation ·
- Constat ·
- Mise en demeure ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.