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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 18 mars 2025, n° 23/02674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : l’avocat par LS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02674 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2RID
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 18 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[6] (ancien [5]) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [G] [J] muni d’un pouvoir spécial
à
S.A.S. [3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Joel GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P461
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2023,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2025 par Grégoire AMAND, Juge, Marie-Solsmes JAGOT, Joseph SUDRY, assesseurs assistés de Damien CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
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