TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expédition exécutoire pour :

M^e SFEZ #C2042+ 1 copie dossier

délivrée le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 23/15861

N° Portalis 352J-W-B7H-C272G

N° MINUTE :

Assignation du :

27 novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 22 mai 2025

DEMANDERESSE

Société ISO SET SA

[Adresse 3]

[Localité 4] (SUISSE)

représentée par M^e Ernest SFEZ de la S.E.L.A.R.L. CABINET SFEZ avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2042

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillant

Décision du 22 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/15861 – N° Portalis 352J-W-B7H-C272G

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Juge, statuant à juge unique,

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 13 mars 2025, tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 22 mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société ISO SET SA a suivant acte du 27 novembre 2023 fait délivrer assignation en paiement à monsieur [P] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Monsieur [P] [E] cité à étude n’a pas comparu.

Aux termes des conclusions signifiées à monsieur [P] [E] non comparant le 4 septembre 2024 ici expressément visées, la société ISO SET SA demande au tribunal judiciaire de Paris de condamner le défendeur à lui payer une somme en principal de 17.680 euros au titre des frais de scolarité outre 3.000 euros à titre de dommages-intérêts.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2024.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande en paiement formée par la société ISO SET SA

En vertu de l’article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1353 « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce la société ISO SET SA justifie par la production de la convention signée le 15 septembre 2020 de ce que monsieur [P] [E] a conclu avec elle un contrat de formation professionnelle, spécialité « informatique décisionnelle ».

L’article 6 du contrat stipule que le prix de la formation s’élève à 17.680 euros net et propose trois modalités de règlements à savoir soit un paiement comptant, soit un paiement au terme de la formation, soit un règlement par dispense totale ou partielle en cas de recrutement par une entreprise partenaire. Aux termes de l’ article 6.3 alinéa 2, il est stipulé qu’en cas de rupture du contrat de travail avec l’entreprise partenaire, quelle qu’en soit la cause et si la relation de travail a duré moins de 36 mois, que l’exonération sera proportionnelle sur la base de 1/36ème par mois entier. L’attention de l’étudiant est attirée sur ce point.

L’article 7 octroie la faculté à chacun des cocontractants de mettre un terme anticipé par lettre recommandée avec avis de réception en cas, lorsque la résiliation est à l’origine de la société ISO SET SA, de manquement caractérisé de l’étudiant à ses obligations de suivi pédagogique dont l’obligation d’assiduité (sanction d’absence injustifiée pendant une durée supérieure à 48 heures ou réitérée plus de trois fois, des retards répétés plus de trois fois).

Les dispositions contractuelles prévoient également un paiement intégral du prix de la formation sauf cas de force majeure qui ouvre le droit à un paiement au prorata temporis de la durée de formation effectivement suivie.

En l’espèce monsieur [P] [E] a fait le choix de la troisième option (article 6-3, dispense cochée page 4 du contrat), c’est-à-dire un règlement du prix de la formation de 17.680 euros par dispense totale ou partielle en cas de recrutement par une entreprise partenaire.

La société ISO SET SA, qui justifie par la communication de fiches de présence, de comptes-rendus de travaux, d’une attestation de monsieur [L], formateur, avoir dispensé la formation objet du contrat à monsieur [P] [E] tant que celui-ci s’est montré assidu.

La société ISO SET SA expose également sans être contredite en l’absence de comparution de monsieur [P] [E], que celui-ci a multiplié les absences en invoquant des problèmes de santé non justifiées, jusqu’à « disparaître totalement » malgré les relances des 1er et 6 avril 2021. Ce faisant monsieur [P] [E] a méconnu l’obligation d’assiduité lui incombant en application de l’article 7 du contrat de formation conclu et qui constitue un motif conventionnel de résiliation.

Il n’est pas invoqué de force majeure.

La société ISO SET SA produit ensuite un courrier recommandé AR déposé auprès des services postaux le 20 octobre 2023 rappelant au défendeur que les demandes de justification de ses absences sont restées sans réponse, lui notifiant en conséquence la rupture du contrat au 3 juin 2023 et sollicitant le règlement de la somme de de 17.680 euros, prix de la formation.

Monsieur [P] [E] ne rapporte par ailleurs pas la preuve qui lui incombe en application de l’article 1353 alinéa 2 susvisé, de ce qu’il a payé le prix de 17.680 euros soit personnellement, soit par dispense totale du fait d’un recrutement par une entreprise partenaire d’une durée de plus de 36 mois.

Au regard de ces éléments et par application des dispositions précitées, la société ISO SET SA apparaît bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 17.680 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter, non du 2 octobre 2023, date d’envoi du courrier, non de sa réception par le défendeur, non connue, mais de la date de l’assignation.

Sur la demande d’indemnisation

La partie demanderesse qui ne justifie pas du préjudice résultant du fait qu’elle n’aurait pas pu couvrir les charges exposées au bénéfice de monsieur [P] [E] du fait du défaut de paiement de sa formation par ce dernier, sera pour ce motif, par application combinée des articles 1231-1 du code civil et 9 du code de procédure civile, déboutée du chef de cette demande.

Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l’équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce monsieur [P] [E] qui succombe, supportera les dépens et payera la société ISO SET SA la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

CONDAMNE monsieur [P] [E] à payer à la société ISO SET SA la somme de 17.680 euros en exécution du contrat de formation signé le 15 septembre 2020 ;

DIT que la somme susvisée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

DEBOUTE la société ISO SET SA du surplus de sa demande en paiement ;

DEBOUTE la SA ISO SET SA de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE monsieur [P] [E] à supporter les dépens de l’instance ;

CONDAMNE monsieur [P] [E] à payer à la société ISO SET SA la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 5], le 22 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE

Nathalie VASSORT-REGRENY