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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 10 déc. 2024, n° 24/12587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/12587
N° Portalis 352J-W-B7I-C53RZ
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0311
DEFENDERESSES
La Société ANJOU PROMO, SNC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
La Société TECHNICAL SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentées par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0176
La Société DP.R, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0531
Nous, Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 2ème section, mais devoir faire l’objet d’une redistribution à la 6ème (1ère ou 2ème section) ou à la 7ème chambre, s’agissant d’une action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage dans le cadre d’une opération de réhabilitation immobilière.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 6], le 10 Décembre 2024
La Greffière Le Président
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