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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 20 nov. 2024, n° 21/15357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/15357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 21/15357
N° Portalis 352J-W-B7F-CVO7F
N° MINUTE :
Assignation du :
07 décembre 2021
Contradictoire
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 novembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [D] [H]
[Adresse 1],
[Localité 3]
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 1],
[Localité 3]
représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097
DEFENDERESSE
E.U.R.L. BFG CAPITAL GESTION PRIVEE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0475
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Vu l’assignation du 7 décembre 2022 délivrée à l’encontre de la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE par [D] [H] et [M] [Y].
Vu les conclusions de désistement d’instance de [D] [H] et [M] [Y] notifiées par RPVA le 5 juin 2024.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE notifiées par RPVA le 30 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par [D] [H] et [M] [Y] après les conclusions au fond de la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE.
La société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE a accepté ce désistement et formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de [D] [H] et [M] [Y] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ces frais restent donc à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Conformément à ces dispositions, [D] [H] et [M] [Y] conserveront la charge des dépens.
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de [D] [H] et [M] [Y] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de [D] [H] et [M] [Y] ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 20 novembre 2024.
La Greffière La Juge de la mise en état
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