Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 31 oct. 2024, n° 20/12800 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/12800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | ALLIANCE, L' ASSOCIATION ALLIANCE c/ Association |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024
Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives
N° RG 20/12800 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CTNJ7
Affaire : Association ALLIANCE
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE :
La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [T] [H] – mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de
L’ASSOCIATION ALLIANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le numéro SIREN 449 269 018, prise en la personne de son président, Monsieur [I] [G], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] (GUADELOUPE)
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge
Assesseurs
Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS
en Chambre du Conseil le 10 octobre 2024,
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.
JUGEMENT
— Réputé contradictoire
— Susceptible de recours
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 20/12800 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTNJ7
— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association ALLIANCE.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé à [Localité 5], le 31 Octobre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Barème ·
- Incapacité ·
- Consultation ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Thérapeutique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Psychiatrie ·
- État de santé, ·
- Tiers ·
- Risque
- Adresses ·
- Assureur ·
- Référé ·
- Expert ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Hors de cause ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Exécution
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Laine ·
- Technique ·
- Partie ·
- Société par actions ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Régie
- Épargne ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Prescription ·
- Bail ·
- Résidence ·
- Acquéreur ·
- Avantage fiscal ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyers, charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Incident ·
- Courtier ·
- Éclairage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pensions alimentaires ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Subsides ·
- Débiteur ·
- Vacances ·
- Recouvrement ·
- Poussin ·
- Contribution ·
- Créanciers
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alcool ·
- Établissement ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Ministère
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tutelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.