Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 4 déc. 2024, n° 24/09309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/09309
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DVQ
N° MINUTE :
DESISTEMENT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 04 Décembre 2024
DEMANDERESSE
La société OXXO EVOLUTION, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 793 293 168, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3] (71), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.
Représentée par Maître Gabrielle MILON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0707 et par Maître Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société SCCV RESIDENCE MAGNOLIAS 2, société civile immobilière, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 525 170 056, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 6], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualité audit siège.
Non représentée.
__________________
Nous Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [B] [J], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Juillet 2024 par la société OXXO EVOLUTION à l’encontre de la société SCCV RESIDENCE MAGNOLIAS 2 ;
Décision du 05 Décembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/09309
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DVQ
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Novembre 2024 la société OXXO EVOLUTION se désiste de l’instance engagée.
La société SCCV RESIDENCE MAGNOLIAS 2 n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée la société OXXO EVOLUTION ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse, la société OXXO EVOLUTION, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 04 Décembre 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision d’éloignement ·
- Identité ·
- Prolongation ·
- Monténégro ·
- Régularité ·
- Disposer ·
- Audition ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Enfant
- Société anonyme ·
- Finances ·
- Mise en demeure ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Signature électronique
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Certificat médical ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Décision implicite ·
- Tableau ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure participative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Transaction ·
- Sociétés ·
- Concession ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Référé
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Traitement ·
- Droite ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Chirurgie
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Décision implicite ·
- Écrit ·
- Quai ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Syndic ·
- Assemblée générale
- Astreinte ·
- Investissement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Exécution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier
- Congé pour reprise ·
- Nullité ·
- Bailleur ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Date ·
- Salubrité ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Trouble mental ·
- Avis ·
- Liberté
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Au fond ·
- Procédure ·
- Frais de gestion
- Finances ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Fichier ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.