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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 déc. 2024, n° 24/54732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/54732 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47EQ
N° : 7
Assignation des :
24 et 27 Juin 2024
[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 décembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. Cabinet JOURDAN, SAS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS – #A0466
DEFENDEURS
Monsieur [M] [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [O] [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau de PARIS – #P0222
Monsieur [F] [R] [W] [D]
Domicilié chez VAL SERVICES, Le Thales
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS – #R0280
DÉBATS
A l’audience du 06 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date des 24 et 27 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. Cabinet JOURDAN, SAS, déclare se désister de son instance et de son action ; que Messieurs [M] [C] [Y], [O] [G] [Y] et [F] [R] [W] [D] acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. Cabinet JOURDAN, SAS, de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 06 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
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