REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/01614 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MTYR

AFFAIRE : [D] C/ Compagnie d’assurance AXERIA IARD, Caisse CPAM DU RHONE

Le : 04 Décembre 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL CABINET FARELLY

la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS

Copie à :

CPAM DU RHONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 04 DECEMBRE 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [D]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] / FRANCE

représenté par Maître Alexandre FARELLY de la SELARL CABINET FARELLY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXERIA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE

représentée par Maître Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE, M^e Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON

Caisse CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6] / FRANCE

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 19 Septembre 2025 pour l’audience des référés du 06 Novembre 2025 ;

A l’audience publique du 06 Novembre 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assisté de Patricia RICAU, Greffière, présente lors des débats après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 04 Décembre 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Le 28 septembre 2021, alors qu’il circulait à vélo, Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 5] 2001, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule modèle dépanneuse assuré auprès de la compagnie d’assurance AXERIA IARD.

Blessé, Monsieur [Y] [D] a été héliporté au CHU de [Localité 9] et admis en déchocage.

Le bilan lésionnel des suites de l’accident a été le suivant :

Fracture ouverte fémur gauche,Fracture condyle médical fémur droit,Fracture avant-bras gauche,Fracture métatarse main gauche,Dermabrasion multiples,Plaie arcade gauche,Traumatisme crânien,Hernie intra spongieuse en 15 et SI,Pneumothorax,ITT de 15 jours.

Monsieur [Y] [D] a subi deux interventions chirurgicales en urgence ainsi qu’une nouvelle intervention le 15 mai 2023.

Plusieurs sommes provisionnelles ont été spontanément versées par la compagnie d’assurance AXERIA IARD, pour un montant de 80 000 €. Cette dernière a en outre organisé des opérations d’expertise amiables confiées au Docteur [R].

Le 17 octobre 2024, le Docteur [R] a rendu un rapport dans lequel il a préconisé de revoir Monsieur [Y] [D] dans un délai d’un an.

Par actes de commissaire de justice des 18 et 19 septembre 2025, Monsieur [Y] [D] a fait assigner la compagnie d’assurance AXERIA IARD et la CPAM DE L’ISERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir :

Ordonner une expertise médicale au bénéfice de Monsieur [S] [D] aux fins d’évaluation de ses préjudices en désignant tel chirurgien orthopédique et traumatologue qu’il plaira à la juridiction avec mission conforme aux distinctions proposées suivantes selon l’appréciation souveraine du juge,En sus,

Dire que ledit expert pourra s’adjoindre tout avis sapiteur de son choix,Parallèlement,

Constater que le droit à indemnisation sous forme de provision complémentaire pourMonsieur [D] n’est pas sérieusement contestable,

En conséquence,

Condamner la compagnie d’assurance AXERIA IARD à verser à Monsieur [D] la somme de 20.000 € à titre de provision et à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,Condamner la même à verser à Monsieur [D] la somme de 3.000 € à titre de provision ad litem afin d’assurer le respect du contradictoire et le principe de l’égalité des armes qui le sous-tend,Condamner enfin AXERIA IARD aux entiers dépens outre à verser à Monsieur [D] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, DECLARER l’ordonnance à venir commune et opposable à la CPAM.

Par conclusions en réponse, la compagnie d’assurance AXERIA IARD a sollicité du juge des référés de bien vouloir :

Prendre acte de ce qu’AXERIA IARD n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous les plus expresses réserves d’usage,Rejeter les demandes de provision, ainsi que de versement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Mettre l’avance des frais d’expertise judiciaire à la charge de Monsieur [D] demandeur à la mesure d’instruction,Réserver les frais et les dépens.

Pour s’opposer aux demandes de provision ad litem et d’indemnisation à valoir sur les préjudices, la compagnie d’assurance soutient avoir fait preuve de diligences en organisant des expertises amiables et avoir déjà versé la somme de 80 000 € à titre provisionnel.

A l’audience du 6 novembre 2025, Monsieur [Y] [D] a proposé trois experts : le Docteur [O], le Docteur [L] et le Docteur [K].

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM DE L’ISERE n’a pas constitué avocat. Elle a cependant fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique que le montant provisoire de ses débours s’élève à 83 350,01 €.

Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

SUR QUOI

Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il est constant que Monsieur [Y] [D] été victime d’un accident de la circulation, le 28 septembre 2021, impliquant le véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance AXERIA IARD. Il en a résulté des blessures. Il apparaît enfin que l’état de santé de Monsieur [Y] [D] est susceptible d’être stabilisé.

Dès lors que l’appréciation des préjudices de Monsieur [Y] [D] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable, le juge des référés ne peut que constater qu’il est justifié d’un motif légitime afin que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à l’évaluation précise de ceux-ci.

Cette mesure se fera aux frais avancés de Monsieur [Y] [D], au contradictoire de la compagnie d’assurance AXERIA IARD ainsi que de la CPAM DE L’ISERE, selon les dispositions et la mission précisées au dispositif.

Sur les demandes provisionnelles

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Sur la demande de provision ad litem

La compagnie d’assurance AXERIA IARD ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [Y] [D] mais indique avoir fait preuve de diligences en organisant des mesures d’expertises amiables. Elle soutient que l’assignation du demandeur réside dans la désignation du Docteur [I] et ne pas avoir eu le temps de chercher un autre médecin conseil.

Or, il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise à venir qui apparait comme justifiée et nécessaire dans la détermination des préjudices de Monsieur [Y] [D] va engendrer des frais de consignation, de conseil et d’intendance pour celui-ci.

Dès lors, la compagnie d’assurance AXERIA IARD sera condamnée à verser à Monsieur [Y] [D] la somme de 1 500 € à titre de provision ad litem.

Sur la demande de provision à valoir sur la réparation définitive des préjudices subis par la victime

En l’espèce, il n’est pas contesté par la compagnie d’assurance AXERIA IARD, assureur du véhicule impliqué, que Monsieur [Y] [D], alors âgé de 20 ans, a été blessé dans l’accident du 28 septembre 2021 et qu’il en résulte des séquelles pour lui.

La compagnie d’assurance AXERIA IARD ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [Y] [D] et a déjà versé amiablement la somme provisionnelle à la victime à hauteur de 80 000 €.

Monsieur [Y] [D] sollicite le versement à titre complémentaire et provisionnel de la somme de 20 000€. Or une telle demande, au regard de son quantum et de la provision d’ores et déjà versée, et de l’absence de rapport d’expertise à la date où le juge des référés statue, se rapproche d’avantage d’une demande de liquidation de la quasi-totalité des postes de préjudice et ne doit pas priver le juge du fond de tout pouvoir d’analyse et de décision.

Monsieur [Y] [D] sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront laissés à la charge de la compagnie d’assurance AXERIA IARD, qui, en équité, sera également condamnée à payer à Monsieur [Y] [D], la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise médicale de Monsieur [Y] [D] au contradictoire de la compagnie d’assurance AXERIA IARD et de la CPAM DE L’ISERE ;

Désignons en qualité d’expert :

Docteur [B] [L]

[Courriel 11]

Adresse : [Adresse 3]

Tél. portable : [XXXXXXXX02]

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

Convoquer les parties ; Entendre tous sachants ;Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 28 septembre 2021, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;Retracer son état médical avant l’accident susvisé ; Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 5] 2001, demeurant [Adresse 8], examen clinique qui aura lieu en présence de l’expert désigné, qui pourra lui-même déterminer, aux fins de préserver la sérénité de l’examen, si les avocats ou les médecins conseils pourront, ou non, y assister ; Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ; Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : La réalité des lésions initiales, La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ; Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ; Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ; Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ; Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ; Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ; Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ; Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ; Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée ;

Fixons à MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [Y] [D] avant le 15 janvier 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Disons que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;

Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 septembre 2026 ;

Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Condamnons la compagnie d’assurance AXERIA IARD à verser à Monsieur [Y] [D] la somme de 1500 € à titre de provision ad litem ;

Déboutons Monsieur [Y] [D] de sa demande de provision pour la somme de 20 000€ à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

Condamnons la compagnie d’assurance AXERIA IARD à verser à Monsieur [Y] [D] la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons la compagnie d’assurance AXERIA IARD aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Carole SEIGLE-BUYAT Delphine HUMBERT

Greffier présent lors du prononcé