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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 oct. 2024, n° 24/56764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 24/56764 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LTE
N° : 1
Assignation du :
27 Septembre 2024, 03 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2024
par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic le Cabinet DESRUE IMMOBILIER
Chez son Syndic le Cabinet DESRUE IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS – #U0004
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non constitué
Monsieur [V] [B], pour signification au [Adresse 6]
Chez Mme [F] [B]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 27 septembre et 3 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] déclare se désister de son instance par message RPVA du 22 octobre 2024 ;
Que l’acceptation des défendeurs, Monsieur [Y] [M] et Monsieur [V] [B], n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 10] le 23 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Rachel LE COTTY
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