Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 28 octobre 2024, n° 24/07420

TJ Paris 28 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Compétence de la cour d'appel
La cour a estimé que, étant donné qu'un appel avait été interjeté contre le jugement, seule la cour d'appel était compétente pour statuer sur la demande de rectification d'erreur matérielle.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la demanderesse à verser une somme au défendeur en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la décision de rejeter la requête de rectification.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la demanderesse aux dépens de l'instance, en raison du rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pec societes civ., 28 oct. 2024, n° 24/07420
Numéro(s) :	24/07420
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Asako DELCOURTJérôme DEPONDT
Cabinet(s) :	IFL AVOCATS
Parties :	Société SOCIETE IMMOBILIERE 609

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E

Délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 24/07420

N° Portalis 352J-W-B7I-C5CT2

N° MINUTE : 2

Assignation du :

18 février 2020

JUGEMENT

rendu le 28 octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [Z] [U]

30 bis, rue de l’Etang

64600 ANGLET

représentée par M^e Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0441

DÉFENDEURS

Société SOCIETE IMMOBILIERE 609

chez Mme [O] [E]

17, rue Chanez – Étage 7

75016 PARIS

Monsieur [J] [E]

Quai du Chantier – n° 07 – boîte 31

10000 BRUXELLES

représentés par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0042

1ère chambre civile – 3ème section

Sociétés civiles

RG 24/07420 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CT2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;

Laure ALDEBERT, première vice-présidente

Samantha MILLAR, vice-présidente ;

assistées de Robin LECORNU, Greffier

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement du 06 février 2023,

Vu l’appel interjeté le 15 mars 2023 par Monsieur [J] [E],

Vu la requête de Madame [Z] [U] reçue au Greffe le 03 juin 2024,

Vu le conclusions notifiées par la voie électronique le 06 septembre 2024 par Monsieur [J] [E],

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

SUR CE

Lorsque l’erreur matérielle affecte une décision frappée d’un recours, la compétence pour réparer l’erreur ou l’omission est transférée à la juridiction à laquelle le jugement est déféré ;

Un appel ayant été interjeté à l’encontre du jugement rendu le 06 février 2023,seule la cour d’appel de Paris est seule compétente pour statuer sur l’erreur matérielle invoquée.

La requête de Madame [Z] [U] sera donc déclarée irecevable.

Madame [Z] [U] qui succombe à la présente requête sera condamnée aux dépens et à verser à Monsieur [J] [E] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejette la requête de Madame [Z] [U] aux fins de rectification d’erreur matérielle à l’encontre du jugement rendu le 06 février 2023,

Condamne Madame [Z] [U] à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [Z] [U] aux dépens de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 28 octobre 2024

Le Greffier La Présidente

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK