Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 8 janv. 2025, n° 23/04660 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04660 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°
du 08 Janvier 2025
4ème Chambre civile
N° RG 23/04660 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PLAG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Madame [K] [B]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [F] [D] prise en la personne de Madame [K] [B], représentant légal
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [H] [D] prise en la personne de Madame [K] [B], représentant légal
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [X] [D] prise en la personne de Madame [K] [B], représentant légal
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [E] [Y] [C]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [G] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Compagnie d’Assurance S.A. GMF IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 08 Janvier 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente de la 4ème chambre civile, Juge de la Mise en Etat ; assistée de Eliancia KALO, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 07 décembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 01/10/2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par l’ensemble des demandeurs et accepté par la Compagnie d’Assurance S.A. GMF IARD par conclusions communiqués le 14 octobre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG N°23/4660 et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance incomberont à la charge des demandeurs;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie le 08/01/2024 :
à la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bretagne ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Surendettement ·
- Charges ·
- Mise en demeure
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Stade ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Substitut du procureur ·
- Chambre du conseil ·
- Maroc ·
- Conseil
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Effets du divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Exigibilité
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Procès-verbal ·
- Partie ·
- Copie ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Secret professionnel ·
- Ordonnance sur requête ·
- Conforme
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Indivision successorale ·
- Erreur matérielle ·
- Successions ·
- Décès ·
- Huissier ·
- Liquidation
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Fausse déclaration ·
- Garantie ·
- Ferme ·
- Assureur ·
- Vol ·
- Déchéance ·
- Expertise ·
- Enquête
- Syndicat de copropriétaires ·
- Liège ·
- Square ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Immobilier ·
- Charges ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Côte ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Carolines ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Parc ·
- Portail ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Norme européenne ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat d'entreprise ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.