N° RG 25/00540 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DI6C

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, sise [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître PEDINOTTI

DÉFENDEUR(S) :

Madame [P] [B], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 03 Mars 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Avril 2026

copie délivrée à M^e GAUTHIER

Mme [B]

DDETSPP

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 février 2021, l’association déclarée SOLIHA [Localité 1], représentée par son mandataire l’association SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE NOUVELLE-AQUITAINE, a donné à bail à Madame [P] [B] un local à usage d’habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 15 euros incluse, de 545,99 euros payable à terme échu le 30 de chaque mois.

Par acte sous seing privé du 18 janvier 2021, l’association SOLIHA [Localité 1], représentée par son mandataire l’association SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE NOUVELLE-AQUITAINE, a souscrit auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE.

Le loyer des mois de mai 2023, juillet à décembre 2023, janvier à avril 2024, février, mars et avril 2025 n’ayant pas été intégralement réglé, l’association SOLIHA [Localité 1] a fait jouer l’engagement de caution et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES lui a réglé la somme de 2369,76 euros à ce titre due par Madame [P] [B].

Le 21 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [P] [B], après l’infructuosité d’une démarche amiable engagée le 8 avril précédent, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, une somme principale de 2 369,76 euros, outre 141,94 euros de frais.

Madame [P] [B] n’a pas réglé sa dette dans le délai de deux mois dont elle disposait à cet effet.

Le paiement du loyer des mois d’avril, mai et juin 2025 n’ayant pas été honoré, l’association SOLIHA [Localité 1] a de nouveau fait jouer l’engagement de caution et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES lui a réglé à ce titre une somme de 1 898,88 euros.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

dire et juger son action recevable et bien fondée,

constater l’acquisition de la clause résolutoire,

À TITRE SUBSIDIAIRE

prononcer la résolution du contrat de location aux torts et griefs exclusifs de Madame [P] [B],

EN CONSÉQUENCE

ordonner l’expulsion de Madame [P] [B] et de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique,

EN TOUTE HYPOTHÈSE

condamner Madame [P] [B] à lui payer une somme de 3 711,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur celle de 2 369,76 euros et de l’assignation pour le surplus,

fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,

condamner Madame [P] [B] au paiement desdites indemnités d’occupation jusqu’à l’entière libération des lieux, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,

condamner Madame [P] [B] à lui régler une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit,

condamner Madame [P] [B] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES explique s’être substituée à Madame [P] [B], défaillante dans le règlement du loyer depuis l’échéance du mois de mai 2023, en versant à sa bailleresse, l’association SOLIHA [Localité 1], une somme totale de 3 711,01 euros, déplore que les démarches amiables qu’elle a engagées auprès de Madame [P] [B] pour obtenir qu’elle lui rembourse cette somme, dont une proposition de mise en place d’un échéancier formulée par correspondance du 8 avril 2025 à laquelle elle n’a cependant pas répondu, soient restées infructueuses, et assure avoir qualité pour engager à son encontre une action en résiliation du bail.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 3 mars 2026.

Représentée par la SELARL LEVY [Localité 3] SARDA substituée par Maître Alessandra PEDINOTTI, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que la créance, arrêtée au 31 décembre 2025, qu’elle détient sur Madame [P] [B] s’élève, compte tenu de nouveaux incidents de paiement, à 4056,76 euros.

Comparante, Madame [P] [B] a indiqué au tribunal avoir cinq enfants à charge, dont un en situation de handicap, et ne disposer que de 1 200 euros de revenus mensuels, précisé que son compagnon doit retrouver le monde du travail au mois d’avril 2026, et admis ne pas voir repris le paiement du loyer courant.

Le délibéré a été fixé au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES

En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ;

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de location consenti par l’association SOLIHA [Localité 1] à Madame [P] [B] le 3 février 2021 ;

Elle produit à cet égard le contrat de cautionnement VISALE n° A10094136058 que l’association SOLIHA [Localité 1] a souscrit auprès d’elle le 18 janvier 2021 et qui la subroge dans tous ses droits et actions à l’encontre de la locataire défaillante, Madame [P] [B] ;

L’article 8.2 de ce contrat prévoit expressément que la caution s’engage notamment, dès la déclaration de l’impayé, à verser au bailleur le montant des impayés de loyer déclarés, à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d’expulsion et à en informer le bailleur, et précise que ce dernier a la possibilité de s’adjoindre à la procédure engagée par la caution ;

Par ailleurs, l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de PARIS daté du 14 juillet 2019 prouve que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ne compte qu’un seul actionnaire ;

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES rapporte ainsi la preuve que l’association SOLIHA [Localité 1] lui a donné pouvoir d’agir en justice à l’encontre de Madame [P] [B] pour obtenir le paiement de sa dette.

Sur le respect du formalisme légal

En application du paragraphe II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au cas de l’espèce et dont les dispositions sont d’ordre public, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail, sous peine d’irrecevabilité de la demande, avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés précédemment signalée aux organismes payeurs des aides au logement et qui s’effectue par voie électronique ;

Aux termes du paragraphe III du même article 24 dans sa version issue de l’article 10-I-6° de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, d’application immédiate y compris pour les baux en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à peine d’irrecevabilité de la demande et à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, cette notification s’effectuant par voie électronique ;

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prouve avoir signalé à la CCAPEX, par courrier électronique du 22 juillet 2025 dont elle produit l’accusé de réception, le commandement de payer délivré la veille à Madame [P] [B] ;

Par ailleurs, l’assignation qui saisit le tribunal pour voir constater la résiliation du bail motivée par l’existence d’une dette locative a été notifiée au préfet par voie électronique le 4 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, l’accusé de réception versé aux débats par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES l’atteste ;

La demande de résiliation du bail sera donc déclarée recevable.

Sur le fond

Sur la résiliation du bail

En application combinée des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du tribunal, à titre principal, qu’il constate la résiliation du contrat de bail d’habitation que l’association SOLIHA [Localité 1] a consenti à Madame [P] [B] le 3 février 2021 ;

Conformément au premier alinéa du paragraphe I de l’article 24 précédemment cité de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au cas de l’espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-paiement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux ;

Le contrat de location conclu entre l’association SOLIHA [Localité 1] et Madame [P] [B] recèle, à l’article VIII de ses conditions générales intitulé CLAUSE RÉSOLUTOIRE, une disposition prévoyant sa résiliation immédiate et de plein droit en cas, notamment, de défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges aux termes convenus, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [P] [B], le 21 juillet 2025, un commandement de payer, visant cette clause, une somme principale de 2 369,76 euros; celle-ci n’en a pas pour autant régularisé sa situation dans le délai de deux mois dont elle disposait à cet effet et n’avait pas non plus répondu à sa proposition épistolaire du 8 avril 2025 de prendre contact avec elle pour convenir d’un plan d’apurement de sa dette, qu’elle a au contraire laissé prospérer puisqu’elle s’élevait à 3 711,01 euros le jour de l’assignation ;

Il convient par conséquent de constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties et d’enjoindre à Madame [P] [B], qui les occupe sans droit ni titre depuis le 22 septembre 2025, de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef dans un délai de huit jours suivant la signification de cette décision sous peine d’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

Sur la dette locative

En application de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ;

Aux termes de l’article 1346-1 du même code, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, cette subrogation devant être expresse et consentie en même temps que le paiement, la concomitance de la subrogation et du paiement pouvant être prouvée par tous moyens ;

En vertu de l’article 1353 dudit code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Conformément aux articles 1728-2° du Code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

La SASU ACTION LOGEMENT réclame la condamnation de Madame [P] [B] à lui payer, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 décembre 2025, une somme de 4 056,76 euros ;

Elle fonde sa demande sur quatre quittances subrogatives dans les droits de l’association SOLIHA [Localité 1], numérotées 3, 6, 9, 11 et respectivement datées des 20 juin 2025, 12 septembre 2025, 9 décembre 2025 et 10 février 2026, ainsi que sur un état détaillé de sa créance daté du 13 février 2026 ;

Il s’évince de la première quittance que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à l’association SOLIHA [Localité 1], en raison de la défaillance de Madame [P] [B], une somme de 2 369,76 euros au titre des loyers impayés des mois de mai 2023, juillet à décembre 2023, janvier à avril 2024, février, mars et avril 2025, de la deuxième qu’elle lui a payé une somme de 1 341,25 euros au titre des mois de mai, juin et juillet 2025 (607,75 + 612,75 + 120,75), de la troisième qu’elle lui a réglé 242,25 euros au titre des mois d’août, septembre et octobre 2025 (120,75 + 60,75 + 60,75) et de la dernière qu’elle lui a également versé 103,50 euros pour les impayés des mois de novembre et décembre 2025 (58,75 + 44,75) ; elle a ainsi réglé à la bailleresse une somme totale de 4 056,76 euros (2 369,76 + 1 341,25 + 242,25 + 103,50) ;

Ces quatre quittances subrogatives démontrent en outre, en leurs articles 4 intitulés ACCEPTATION, SUBROGATION ET MANDAT, la concomitance des paiements effectués par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES à l’association SOLIHA [Localité 1] et de la transmission par celle-ci de ses droits et actions contre Madame [P] [B] pour les mêmes montants;

Enfin, l’état détaillé de la créance de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prouve que Madame [P] [B] ne lui a pas réglé le moindre centime en cours de procédure ;

La somme de 4 056,76 euros que lui réclame la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi parfaitement justifiée ;

Par application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;

Madame [P] [B] sera donc condamnée à payer à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 décembre 2025, une somme de 4 056,76 euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 sur celle de 2369,76 euros, du 3 novembre 2025 sur celle de 3 711,01 euros et de cette décision pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation mensuelle

Le contrat de bail d’habitation conclu entre les parties est résilié de plein droit à compter du 22 septembre 2025 ; Madame [P] [B] est depuis redevable envers sa bailleresse et jusqu’à la date de son départ des lieux, d’une indemnité d’occupation mensuelle ; sa dette locative, cependant, a été arrêtée au 31 décembre 2025 ;

Elle sera donc condamnée à payer à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle, justifiée par des quittances subrogatives, d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que sa responsabilité est totalement imputable à Madame [P] [B] ;

Il serait dès lors tout à fait inéquitable de laisser à la charge de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été contrainte d’engager pour ester en justice ;

Madame [P] [B] sera par conséquent condamnée à lui payer une somme de 300 euros.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

Madame [P] [B], qui succombe, sera donc condamnée aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Aux termes de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ;

Tel n’est pas le cas de l’espèce ;

Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en sa demande de résiliation du bail.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location et la résiliation corrélative, de plein droit, du bail liant les parties.

Enjoint à Madame [P] [B] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de cette décision.

À défaut d’exécution spontanée, ordonne l’expulsion de Madame [P] [B], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, au besoin avec le concours de la force publique.

Condamne Madame [P] [B] à payer à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 décembre 2025, une somme de QUATRE MILLE CINQUANTE-SIX EUROS et SOIXANTE-SEIZE CENTIMES (4 056,76 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 sur celle de 2 369,76 euros, du 3 novembre 2025 sur celle de 3 711,01 euros et de cette décision pour le surplus.

Condamne Madame [P] [B] à payer à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la complète libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle, justifiée par des quittances subrogatives, d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

Condamne Madame [P] [B] à payer à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de TROIS CENTS EUROS (300 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [P] [B] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 21 juillet 2025.

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit.

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 1] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

LE GREFFIER LE JUGE

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent acte a été signé par le magistrat et le greffier.