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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 15 nov. 2024, n° 23/11645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/11645 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2STC
DEMANDERESSE
Mme [I] [K]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Karine [Localité 1] – #C0321
DEFENDEURS
S.A. MIC INSURANCE COMPANY rprésentée par son mandataire la S.A.S. LEADER UNDERWRITING
M. [D] [P] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société LUXURY RENOVATION
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS – #P0130
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assistée d’Audrey BABA, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 15 novembre 2024
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 6 juin 2025 à 9h35,
Le 15/11/2024 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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