TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00340 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZB4U

N° MINUTE :

Requête du :

06 Février 2023

JUGEMENT

rendu le 20 Novembre 2024

DEMANDERESSES

[6] [Localité 12] [11]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

[9]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non-représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non-comparant ni représenté

Décision du 20 Novembre 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/00340 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZB4U

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur HULLO, Assesseur

Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Novembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier réceptionné le 8 février 2023 au greffe, Monsieur [J] [O] formé opposition à l’exécution de la contrainte émise à son encontre le 1er février 2023 à la demande de la [8] aux fins de recouvrement de la somme de 101,34 euros correspondant à un indu suite à l’absence de pièces jusitificatives pour le lot 561 ainsi que des majorations de retard.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier en date du 8 octobre 2024, la [8] a déclaré se désister de son instance, n’étant pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure adressée à Monsieur [J] [O].

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 janvier 2024, renvoyée à l’audience du 4 septembre 2024 puis du 20 novembre 2024, à laquelle Monsieur [J] [O] et la [8] n’ont pas comparu. La [7] [Localité 12], convoquée par erreur et représentée par son conseil, a sollicité sa mise hors de cause.

SUR CE

La [8] s’est désistée de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d’huissier seront à la charge de la [8] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la [8] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

ORDONNE la mise hors de cause de la [7] [Localité 12] ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de la [8].

Fait et jugé à [Localité 12] le 20 Novembre 2024.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/00340 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZB4U

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6] [Localité 12] [11]

Défendeur : M. [J] [O]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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