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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 nov. 2024, n° 24/55992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55992 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OMI
N° : 6
Assignation du :
30 jullet 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2024
par Laurence GIROUX, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier
DEMANDEUR
PARIS HABITAT-OPH
Établissement Public à caractère Industriel et Commercial,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LES CORSETS DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Laurence GIROUX, Vice-Présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 30 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial [Localité 5] HABITAT-OPH déclare à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance, vu la liquidation judiciaire de la partie défenderesse ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. LES CORSETS DE [Localité 5] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à l’Etablissement public à caractère Industriel et Commercial [Localité 5] HABITAT-OPH de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 04 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Laurence GIROUX
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