Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 4 décembre 2024, n° 24/08122

TJ Paris 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le locataire est effectivement redevable d'une dette locative, sans contestation de la part de ce dernier.
Accepté
Utilisation du dépôt de garantie pour compenser la dette
Le tribunal a autorisé l'usage du dépôt de garantie pour compenser la dette locative, conformément aux dispositions du contrat de bail.
Accepté
Montant de la dette locative
Le tribunal a condamné le locataire à verser le reliquat de la dette locative, après déduction du dépôt de garantie, en se basant sur les éléments de preuve fournis.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné le locataire à verser une somme à la caution pour couvrir les frais de justice engagés.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a condamné le locataire aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 4 déc. 2024, n° 24/08122
Numéro(s) :	24/08122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion LACOME D'ESTALENX
Parties :	S.A. SEYNA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [X], [D] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Marion LACOME D’ESTALENX

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08122 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XUN

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 04 décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [R], [E], [Z] [T], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

Bailleur

S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

Caution

DÉFENDEUR

Monsieur [X], [D] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 décembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 04 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/08122 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XUN

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 22 décembre 2022, à effet au 16 janvier 2023, Monsieur [R], [E], [Z] [T] a donné à bail à Monsieur [X], [D] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour une durée de trois ans reconductible tacitement, moyennant un loyer mensuel de 4200 euros outre une provision pour charges de 250 euros par mois.

Il a été payé un dépôt de garantie de 4200 euros.

Afin de compléter son dossier de candidature à la location, le locataire a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la caution, la société SEYNA, cautionnement couvrant le risque d’impayés de loyers, charges et indemnités d’occuption pour un montant d’indemnisation maximum de 90000 euros directement versés au bailleur qui subroge la caution dans ses droits, actions et sûretés contre le locataire défaillante.

Le locataire a réglé son loyer de façon partielle et irrégulière de sorte que sa dette locative a été croissante.

Par acte d’Huissier du 26 janvier 2024, un commandement de payer les loyers a été délivré au locataire pour obtenir le paiement de la somme de 9241,21 euros.

Ce commandement est resté sans effet.

le locataire a libéré le logement le 20 février 2024 et n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Un état des lieux de sortie a été établi.

Par acte d’huissier du 28 août 2024, Monsieur [R], [E], [Z] [T] (le Bailleur) et la société SEYNA (la Caution), ont fait citer Monsieur [X], [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir de voir:

à titre principal,

constater que Monsieur [X], [D] [N] est redevable d’une dette locative d’un montant de 8382,28 euros;

autoriser Monsieur [R], [E], [Z] [T] à faire usage du dépôt de garantie d’un montant de 4200 euros versé par Monsieur [X], [D] [N] à son entrée dans les lieux pour compenser la dette locative;

condamner Monsieur [X], [D] [N] à verser la somme de 8382,28 euros au titre du reliquat de sa dette locative à la date de sortie des lieux au 20 février 2024, selon la répartition suivante:

-4684,15 euros à Monsieur [R], [E], [Z] [T] ;

-3698,13 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [R], [E], [Z] [T] à hauteur de ce montant:

condamner Monsieur [X], [D] [N] à payer à la société SEYNA la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 janvier 2024.

A l’audience du 17 octobre 2024, Monsieur [R], [E], [Z] [T] et la société SEYNA, représentés par leur Avocat, reprennent les termes de leur assignation.

Convoqué par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [X], [D] [N] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisat droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la condamnation au paiement

Les demandeurs produisent un décompte démontrant que Monsieur [X], [D] [N] est redevable d’une dette locative d’un montant de 12216,85 euros au titre des loyers et charges dus le 20 février 2024, date de sa sortie des lieux (pièce 12).

Il n’est apporté aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Monsieur [X], [D] [N] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 12216,86 euros, dont il sera déduit le montant du dépôt de garantie de 4200 euros, Monsieur [R], [E], [Z] [T] étant autorisé à faire usage dudit dépôt de garantie d’un montant de 4200 euros versé par Monsieur [X], [D] [N] à son entrée dans les lieux pour compenser la dette locative.

Il convient de préciser que le reliquat de cette dette à hauteur 8016,86 euros (et non 8382,28 euros tel que sollicité de façon erronée par les demandeurs) (soit 12216,86 -4200 euros) doit être répartie entre les deux demandeurs, la société SEYNA, justifiant de quittances subrogatives dans le cadre de son acte de cautionnement (sa pièce 14).

En conséquence de quoi, Monsieur [X], [D] [N] sera condamné à verser la somme de 8016,86 euros au titre du reliquat de sa dette locative à la date de sortie des lieux au 20 février 2024, selon la répartition suivante:

-4318,73 euros à Monsieur [R], [E], [Z] [T] ;

-3698,13 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [R], [E], [Z] [T] à hauteur de ce montant, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (28 août 2024).

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X], [D] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 janvier 2024.

L’équité commande de condamner Monsieur [X], [D] [N] à verser à la société SEYNA, la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de Monsieur [R], [E], [Z] [T] (le Bailleur) et la société SEYNA (la Caution);

CONSTATE que que Monsieur [X], [D] [N] est redevable d’une dette locative d’un montant de 12216,85 euros à la date de sa sortie des lieux du 20 février 2024;

AUTORISE Monsieur [R], [E], [Z] [T] à faire usage du dépôt de garantie d’un montant de 4200 euros versé par Monsieur [X], [D] [N] à son entrée dans les lieux pour compenser la dette locative;

CONDAMNE Monsieur [X], [D] [N] à verser la somme de 8016,86 euros au titre du reliquat de sa dette locative à la date de sortie des lieux au 20 février 2024, selon la répartition suivante:

-4318,73 euros à Monsieur [R], [E], [Z] [T] ;

-3698,13 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [R], [E], [Z] [T] à hauteur de ce montant, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (28 août 2024);

CONDAMNE Monsieur [X], [D] [N] à payer à la société SEYNA la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

DEBOUTE du surplus des demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE Monsieur [X], [D] [N] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 janvier 2024;

RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 4] le 04 décembre 2024

le greffier le Président