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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 déc. 2024, n° 24/00744 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/00744- N° Portalis 352J-W-B7I-C345F
N° : 1 JTJ
Assignation du :
24/12/2023
[1]
[1] Copies conformes
délivrées:
Maitre Loic CABIOCH
Maitre DUFAU Pierre-Randolph
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 décembre
par Madame SPITZ Clara Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maitre Loic CABIOCH, avocats au barreau de NANTES, [Adresse 3]
DÉFENDERESSE
Établissement d’enseignement supérieur consulaire ESCP Europe EESC
ESCP EUROPE
[Adresse 2]
représenté par Maitre DUFAU Pierre-Randolph, avocats au barreau de PARIS C1355
DÉBATS
A l’audience du 25 septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Madame SPITZ Clara Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
Nous, Président,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 4ème chambre – 1ère section de ce même tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS et sa transmission au Bureau d’Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit de 4ème chambre – 1ère section ;
FAIT A PARIS, le 02 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
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