TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 AVRIL 2026

VENTE FORCEE

N° RG 26/00018 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3NL3

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sophie LADOUES-DRUET , Vice-Présidente

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON, lors des débats

Madame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]

Inscrite au RCS de MONT DE MARSAN sous le numéro 323 529 909, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [R] [B]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

[Adresse 2]

NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 19 mars 2026 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu reçu le 26 août 2021 par Maître [O] [Y], notaire à [Localité 3], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 octobre 2025, publié le 16 décembre 2025 volume 2025S n°153 au Service de la Publicité Foncière de LIBOURNE portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 4], [Adresse 3], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 13 février 2026 au greffe du juge de l’exécution, appartenant à Monsieur [R] [B],

Vu l’assignation délivrée le 11 février 2026 à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à l’encontre de Monsieur [R] [B] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 19 mars 2026,

Vu le dépôt le 13 février 2026 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 46 738,37 euros due en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 16 juillet 2025, sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux contractuel,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 16 000 €.

Vu le défaut de comparution de Monsieur [R] [B], assigné à étude à l’audience du 29 janvier 2026,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 85 892,54 euros due en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 17 septembre 2025, outre les intérês au taux contractuel à compter du 18 septembre 2025 jusqu’à complet paiement. Cette créance sera retenue en l’absence de contestation.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] , à la somme de 115 860,82 euros due en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 17 septembre 2025, outre les intérês au taux contractuel à compter du 18 septembre 2025 jusqu’à complet paiement

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 11 juin 2026 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 16 000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Dit que Monsieur [R] [B] ou tout occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit que le mandataire ainsi désigné se fera également assister lors de l’une des visites d’un expert chargé d’établir les constats : amiante, état parasitaire, risque d’exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique ainsi que l’attestation Loi Carrez, tous les constats nécessaires pour la réalisation de la vente,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sophie LADOUES-DRUET, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, et par Madame Céline GABORIAU, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Cadre Greffier, Le Juge de l’exécution,

C. GABORIAU S. LADOUES-DRUET