TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00625 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKIR

N° MINUTE :

Requête du :

02 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 03 Décembre 2024

DEMANDERESSE

[14]

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 3]

Représentée par Mme [X] [G], munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

DONAU CARBON GMBH UND CO KG

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la [7], en la personne de Mme [Y] [W] munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Madame ROUSSEAU, Assesseur

Madame BERDEAUX, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège ce jour.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [9] le:

Décision du 03 Décembre 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00625 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKIR

JUGEMENT

Rendu sur le siège

Contradictoire

Insusceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête introduite le 02 mars 2023 par la [6] (ci-après [5]), en tant que représentant social de la société [8] contre l'[15], à l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 14 février 2023 et signifiée le 20 février 2023 pour recouvrement de 3.263 euros représentant les cotisations (2.978 euros) et les majorations de retard (285 euros) afférentes à la période de septembre 2020.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier du 17 septembre 2024, l'[15] informe le tribunal de son désistement de l’instance, les sommes ayant été réglées.

Par courrier du 27 novembre 2024, la [5] accepte le désistement de l'[15].

Il y a lieu de constater le désistement de l'[15].

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de l'[15] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement par jugement contradictoire insusceptible de recours,

Donne acte à l'[16] de son désistement d’instance et à la [6] de son acceptation :

Déclare le désistement parfait ;

Dit que les éventuels dépens seront supportés par l'[15].

Fait et jugé à [Localité 10] le 03 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

Décision du 03 Décembre 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00625 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKIR

N° RG 23/00625 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZKIR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [13]

Défendeur : Société [11]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3ème page et dernière