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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 13 janv. 2026, n° 25/03135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Minute n° 28/26
N° RG 25/03135 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFPH
CADUCITE DU 13 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Madame [G] [X]
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [K]
Madame [S] [Z] [K]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 13 Janvier 2026 par Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Déborah STRUS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [G] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
à :
Monsieur [P] [K]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [S] [Z] [K]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 19 Mai 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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