TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/57307 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DJK

N° :2/MC

Assignation du :

23 Octobre 2024

N° Init : 20/56563

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 décembre 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société GALIA OLIVE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS – #C1316

DEFENDERESSE

Société LES BATISSEURS VENITIENS (Dirigeant [U] [Z])

C/O RGA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS – #P0242

DÉBATS

A l’audience du 20 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 23 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la défenderesse la société LES BATISSEURS VENITIENS aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 02 Décembre 2020 par laquelle Monsieur [L] [E] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :- La Société LES BATISSEURS VENITIENS (Dirigeant [U] [Z])

notre ordonnance de référé du 02 Décembre 2020 ayant commis Monsieur [L] [E] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 mars 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 5], le 18 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN