Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 24 juin 2025, n° 24/02569 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02569 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02569
N° Portalis DBX4-W-B7I-TDW4
N°
DÉSISTEMENT
DU 24 juin 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [S] [X]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Andréa RAMOS VINCENT, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [H] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christophe BORIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 02 juillet 2024 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 05 juillet 2025 ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de son action ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’action de Madame [S] [X] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/02569 ;
DIT que Madame [S] [X] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 24 juin 2025 par Vanessa RIEU, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cliniques ·
- Election professionnelle ·
- Candidat ·
- Liste ·
- Action sociale ·
- Électeur ·
- Santé ·
- Syndicat ·
- Organisation syndicale ·
- Commune
- Enfant ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Domicile ·
- Prestation familiale ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Siège ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Acceptation ·
- Révocation ·
- Action ·
- Partie ·
- Siège ·
- Loyer
- Contrats ·
- Droit de rétractation ·
- Consommateur ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Contrat de vente ·
- Délai ·
- Facture ·
- Créance
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Blessure ·
- Lésion ·
- Provision ad litem ·
- Déficit ·
- Traumatisme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Consultation ·
- Fichier ·
- Vanne ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Banque populaire ·
- Information ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Délais ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription ·
- Épidémie
- Astreinte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Travailleur social
- Métropole ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Résiliation du bail ·
- Bail d'habitation ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.