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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 11 déc. 2024, n° 20/01286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La compagnie PACIFICA, LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE organisme de droit privé gérant une mission de service |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 3 Copies certifiées conformes
— Me VAN TESLAAR
— Me ROCHARD
— Me LEFEBVRE
délivrées le :
+ 1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 20/01286
N° Portalis 352J-W-B7E-CRTM6
N° MINUTE :
Assignation du :
31 Octobre 2019
Extinction d’instance
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8], de nationalité française, retraité demeurant [Adresse 5] dont le numéro de sécurité sociale est le [Numéro identifiant 1], représenté par Madame [C] [U], épouse [G], es qualité de tuteur, née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], tutrice de Monsieur [U] en vertu du jugement du juge des tutelles du Tribunal de Versailles en date du 5 juillet 2022,
représenté par VAN TESLAAR AVOCATS, représenté par Maître Sebastian VAN TESLAAR et Maître Clémentine BOUR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1466
DEFENDERESSES
La compagnie PACIFICA, SA au capital de 281 415 225€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°352 358 865, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Nathanaël ROCHARD La SELARL LAMBARD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0169
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE organisme de droit privé gérant une mission de service public de sécurité sociale, dont le siège social est [Adresse 2],
représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1901
Société GROUPE FRANCE MUTUELLE, [Adresse 6]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistée de Tiana ALAIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 31 Octobre 2019 par Monsieur [U] ;
Vu l’acte de décès du demandeur notifié par voie électronique le 9 décembre 2024 par Me VAN TESLAAR ;
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Compte tenu du décès du demandeur et du fait que ses ayants droit ont fait savoir qu’ils n’entendaient pas poursuivre la procédure initiée, il y a lieu de constater que l’instance RG 20-01286 est éteinte.
Décision du 11 Décembre 2024
5ème chambre 1ère section
N° RG 20/01286 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRTM6
PAR CES MOTIFS
Prend acte du décès du demandeur et du refus de ses ayants droits de poursuivre la procédure ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action.
Faite et rendue à Paris le 11 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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