Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 24 octobre 2024, n° 23/00200

TJ Paris 24 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement réalisées, permettant ainsi la validité de la procédure d'adjudication.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé publiquement
La cour a jugé que l'annonce publique du montant des frais de vente était conforme aux exigences légales, ce qui a permis de garantir la transparence de la vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 24 oct. 2024, n° 23/00200
Numéro(s) :	23/00200
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Didier NAKACHEChristelle KOUASSILaurence BRUGUIER CRESPY
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 9 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 24 Octobre 2024

N° RG 23/00200 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZX

MINUTE N°

copie exécutoire délivrée à :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet HABRIAL,, venant aux droits de la SARL STI,

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS – #G0882

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [C] [X] [S]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Christelle KOUASSI, avocat au barreau de PARIS – #E1039

Madame [J] [D] épouse [X] [S]

née le [Date naissance 3] 1975 à KAZAKHSTAN

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Christelle KOUASSI, avocat au barreau de PARIS – #E1039

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 04 juillet 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales les AFFICHES PARISIENNES le 20 février 2024, les 13 et 19 septembre 2024, puis une insertion sur les sites internet LICITOR.COM et VENCH.FR ;

A la requête du poursuivant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet HABRIAL, ayant pour avocat M^e Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, toque G0882 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 13 737 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé dans un ensemble immobilier : Le lot numéro 19 de l’E.D.D., sis [Adresse 9], cadastré section AK, n° de plan 4, pour une contenance de 49 ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la Société PASTEUR, SCI au capital de 1.000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 912 319 779, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par M^e Didier NAKACHE, avocat au barreau de Paris, toque R99 ;

Au prix de CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (170 000€)

Le greffier Le juge