Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 4, 18 février 2025, n° 24/01552

TJ Nancy 18 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.
Accepté
Publicité de la décision
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément à l'article 1082 du Code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [J] [I] au paiement des entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 4, 18 févr. 2025, n° 24/01552
Numéro(s) :	24/01552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicoletta TONTI
Cabinet(s) :	CLAUDE HARTMANN

Texte intégral

DU : 18 Février 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/01552 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JB4Q / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [J] [I] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Nicoletta TONTI de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 10

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [W]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)

[Adresse 1]

[Localité 6] (ETATS-UNIS)

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Mme [L] [G]

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : A l’audience du 17 Décembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Nicoletta TONTI

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicoletta TONTI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce de :

[V] [W]

Né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 9] (ALLEMAGNE)

et de

[J] [R] [P] [I]

Née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (88) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 29 juillet 2003 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [J] [I] et [V] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE [J] [I] au paiement des entiers dépens, recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES