Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 décembre 2024, n° 24/08788

TJ Paris 3 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Décès du locataire
La cour a constaté que le locataire était décédé et que le bail devait être résilié en conséquence.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que Monsieur [P] était un occupant sans droit ni titre et a ordonné son expulsion.
Accepté
Occupation des lieux après le décès du locataire
La cour a décidé que Monsieur [P] devait payer une indemnité d'occupation pour la période d'occupation illégale.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice.
Accepté
Défaite du défendeur
La cour a condamné le défendeur aux dépens en raison de sa défaite dans la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 3 déc. 2024, n° 24/08788
Numéro(s) :	24/08788
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public de santé ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [ Localité 3 ] “ AH-PH ”

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [G] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Madame [R] [I]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08788 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54PF

N° MINUTE :

13 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

Etablissement public de santé ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE [Localité 3] “AH-PH”, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [R] [I]

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/08788 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54PF

Par exploit d’huissier, l’assistance publique hôpitaux de [Localité 3] sigle AP-HP a fait assigner Monsieur [P] [G] aux fins d’obtenir:

— dire que le défendeur Monsieur [P] est un occupant sans droit ni titre.

Constater la résiliation du bail en date du 12/07/2001 conclu entre l’AP HP et Monsieur [J] [K] [W] depuis le 20/10/2020 suite à son décès

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard

– se réserver la liquidation de l’astreinte

— La suppression du délai légal de deux mois

La condamnation à la somme de 1137,40,00 Euros mensuels sont demandés à titre d’indemnité d’occupations à l’encontre de Monsieur [P] pour la période allant du 20/10/2020 à la libération des lieux ;

—  1000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

— les dépens

A l’audience du 10/10/2024, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de Madame [I].

Elle sollicite de la juridiction

— dire que le défendeur Monsieur [P] est un occupant sans droit ni titre.

Constater la résiliation du bail en date du 12/07/2001 conclu entre l’AP HP et Monsieur [J] [K] [W] depuis le 20/10/2020 suite à son décès

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard

– se réserver la liquidation de l’astreinte

— La suppression du délai légal de deux mois

La condamnation à la somme de 1137,40 ,00 Euros mensuels sont demandés à titre d’ indemnité d’occupations à l’encontre de Monsieur [P] pour la période allant du 20/10/2020 à la libération des lieux  ;

—  1000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

— les dépens

Monsieur [P] [G] est comparant à l’audience de plaidoirie.

Il expose à la juridiction :

Je suis d’accord pour quitter les lieux, effectivement je ne figure pas sur le bail et mon ami qui était le locataire en titre est décédé il était logé par les hopitaux de [Localité 3] car il y travaillé

Je précise à la juridiction que je suis malade

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur l’assistance publique des Hôpitaux de [Localité 3] est le propriétaire des lieux et qu’elle logeait Monsieur [K] [W] en raison de sa fonction qu’il exerçait au sein de l’AP HP qui malheureusement est décédé le 20/10/2020

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats notamment l’acte de décès que Monsieur [K] [W] que Monsieur [K] [W] est décédé le 20/10/2020 qu’il ne fait plus partie des effectifs de l’APHP que la résiliation du bail le concernant doit être constaté.

Attendu que Monsieur [P] régulièrement assigné est comparant à l’audience qu’il accepte de quitter les lieux puisqu’il ne figure pas sur le contrat et qu’il n’a pas d’emploi auprès de l’assistance publique des hôpitaux de [Localité 3]

Attendu qu’il convient de dire que Monsieur [P] est un occupant sans droit ni titre

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes du demandeur

Attendu que l’expulsion du défendeur doit être ordonnée;

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée au montant du loyer majoré des charges et que le défendeur Monsieur [P] doit être condamné à payer cette indemnité d’occupation pour la période qui court à compter du 20/10/2020 et ce jusqu’à libération complète des lieux

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal statuant au fond, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Constate la résiliation du bail en date du 12/07/2001 conclu entre l’AP HP et Monsieur [J] [K] [W] depuis le 20/10/2020 suite à son décès

Dit que Monsieur [P] [G] est un occupant sans droit ni titre.

Dit que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Rejette la demande d’astreinte provisoire sollicitée.

Dit que l’indemnité d’occupation doit être fixée au montant du loyer majoré des charges et que le défendeur doit être condamné à payer cette d’indemnité d’occupation pour la période suivante à compter du 20/10/2020 jusqu’à libération définitive des lieux

Dit qu’il y a lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne le défendeur aux entiers dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE