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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 14 mai 2024, n° 22/13024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 22/13024
N° Portalis 352J-W-B7G-CYDHZ
DEMANDEUR
M. [M] [N]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Christian CALFAYAN – #E1732, Me Fabrice WALTREGNY
DEFENDEURS
Mme [E] [S]
Mme [I] [R] [G] épouse [N]
M. [W] [S]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN – #D1562
représentée par Me Christian CALFAYAN – #E1732
représenté par Me Pierre ECHARD-JEAN – #D1562
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge, assisté de Audrey HALLOT, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 14 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 21 Janvier 2025 à 14h00,
Le 14/05/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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