Ordonnance du :

27 Juin 2025

N°Minute : 25/00267

AFFAIRE :

[B] [W] [J], [B] [W] [J]

C/

[N] [V], [S] [D], [R] [J], [E] [J], [U] [J], [H] [J], [G] [J], [Q] [J], [T] [P], [A] [P], [F] [P], [X] [P], [L] [J], [Z] [J], [K] [P], [C] [P], [O] [P], [N] [J], [Y] [D], [M] [D], [I] [D], [K] [D], [LX] [D], [DX] [J], [RE] [J], [VH] [J], [ED] [J], [KI] [J], S.A.S. CRAZY CAR, [HV] [J], [DO] [J], [MU] [J], [IP] [J], [CH] [J]

Ordonnance notifiée le :

— 

à AVOCAT :

M^e Florence BARRE AUJOULAT

— N° Portalis DB3W-W-B7I-FFPN Page sur7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

3ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 Juin 2025

N° RG 24/00567 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FFPN

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, Président, du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, Greffière.

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [W] [J], né le 26 Mars 1963 à Pointe-à-Pitre, de nationalité Française, demeurant 11, rue Lakanal – 94400 VITRY-SUR-SEINE,

Monsieur [B] [W] [J], né le 26 Mars 1963 à POINTE-À-PITRE (97110), demeurant 11, rue Lakanal – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Représentés par M^e Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-[L],

D’UNE PART

DEFENDEURS :

Madame [VH] [J], demeurant Route de Grande Ravine – Dampierre – Impasse Pierre Justin – 97190 LE GOSIER,

Comparante en personne

Monsieur [N] [V], demeurant La Boucan, rue des Mimosas – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [S] [D], demeurant Duzer – 97115 SAINTE- ROSE,

Madame [R] [J], demeurant Chez M. [NV] [JZ] – Jabrun St-Cyr – 97111 MORNE-À-L’EAU,

Monsieur [E] [J], de nationalité Française, demeurant Rue du Courbaril Le Boyer – 97115 SAINTE-ROSE,

Madame [U] [J], de nationalité Française, demeurant Les Anceneaux – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [H] [J], de nationalité Française, demeurant Les Anceneaux – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [G] [J], de nationalité Française, demeurant Les Anceneaux – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [Q] [J], de nationalité Française, demeurant Les Anceneaux – 97115 SAINTE-ROSE,

Madame [T] [P], de nationalité Française, demeurant Route de Duzer – 97115 SAINTE-ROSE, Monsieur [A] [P], de nationalité Française, demeurant Duzer – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [F] [P], de nationalité Française, demeurant Vinty – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [X] [P], de nationalité Française, demeurant Nogent – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [L] [J], de nationalité Française, demeurant Duzer – 97115 SAINTE-ROSE,

Madame [Z] [J], demeurant Chez M. [WI] [RP] [BP] – 233 Résidence Jardins Morn – e Udol 2 – Rue Lafont – Lieudit Morne Udol – 97139 LES ABYMES,

Monsieur [K] [P], de nationalité Française, demeurant Bas-Vent – 97126 DESHAIES,

Madame [C] [P], de nationalité Française, demeurant Vinty – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [O] [P], de nationalité Française, demeurant Vinty – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [N] [J], de nationalité Française, demeurant 7, rue de Grenoble – 94140 ALFORTVILLE,

Monsieur [Y] [D], de nationalité Française, demeurant 16, avenue George Sand – 93240 STAINS,

Monsieur [M] [D], de nationalité Française, demeurant 16, avenue George Sand – 93240 STAINS,

Monsieur [I] [D], de nationalité Française, demeurant Duzer – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [K] [D], de nationalité Française, demeurant Résidence de la Croix Breton Bâtiment 1 – 91160 LONGJUMEAU,

Madame [LX] [D], de nationalité Française, demeurant Route de Bellevue Darras – 97129 LAMENTIN,

Monsieur [DX] [J], de nationalité Française, demeurant 338, Lotissement Léotard – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [RE] [J], de nationalité Française, demeurant Duzer – 97115 SAINTE-ROSE,

Madame [ED] [J], de nationalité Française, demeurant 32, rue Henri Barbusse Bâtiment 16 – 94800 VILLEJUIF,

Madame [KI] [J], de nationalité Française, demeurant 2, lieudit Les Jards Pilon – 33920 SAINT-SAVIN,

S.A.S. CRAZY CAR Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège, dont le siège social est sis Duzer – 97115 SAINTE-ROSE, Madame [HV] [J], de nationalité Française, demeurant Bachelier – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [DO] [J], de nationalité Française, demeurant Duzer – 97115 SAINTE-ROSE,

Monsieur [MU] [J], de nationalité Française, demeurant Mathurin – 97190 LE GOSIER,

Monsieur [IP] [J], demeurant Chemin de la Rivière – 97115 SAINTE-ROSE,

Madame [CH] [J], de nationalité Française, demeurant 53, Résidence les Palmiers Bébel – 97115 SAINTE-ROSE

Tous non comprants, ni représentés

D’AUTRE PART

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur [L] Exerçant sous l’enseigne [J] [J], demeurant Section Duzer – 97115 SAINTE ROSE

Monsieur [RE] [J], demeurant Duzer – 97115 SAINTE-ROSE

Société LA SAS CRASY CAR, dont le siège social est sis Duzer – 97115 SAINTE-ROSE

Monsieur [SI] [V], demeurant La Boucan – 97115 SAINTE-ROSE

Monsieur [N] [V], demeurant La Boucan, rue des Mimosas – 97115 SAINTE-ROSE

Monsieur [QD] [HC] [V], demeurant La Boucan – Rue des Mimosas – 97115 SAINTE-ROSE

Monsieur [YJ] [XD], demeurant Chemin Bachelier – Duzer – 97115 SAINTE-ROSE

Monsieur [ZF] [XD], demeurant 2 rue Guyenne – 93100 MONTREUIL

Monsieur [DO] [J], demeurant Duzer – 97115 SAINTE- ROSE

Monsieur [MU] [J], demeurant Mathurin – 97190 LE GOSIER

Madame [GD] [KG], demeurant Les Anceneaux – 97115 SAINTE- ROSE

Monsieur [E] [J], demeurant Rue du Courbaril – Le Boyer – 97115 SAINTE- ROSE

Madame [U] [J], demeurant Les Anceneaux – 97115 SAINTE-ROSE

Monsieur [H] [J], demeurant Anceneaux – 97115 SAINTE-ROSE

Monsieur [G] [J], demeurant Les Anceneaux – 97115 SAINTE-ROSE

Monsieur [Q] [J], demeurant Les Anceneaux – 97115 SAINTE- ROSE

Madame [T] [J], demeurant Route de Duzer – 97115 SAINTE- ROSE

Monsieur [A] [PG], demeurant Duzer – 97115 SAINTE-ROSE

Tous non comparants, ni représentés

***

Débats à l’audience du 30 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le 27 Juin 2025

Ordonnance rendue le 27 Juin 2025

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B], [W] [J] a, par actes de commissaire de justice en date des 5 décembre 2024, 11 décembre 2024 12 décembre 2024, 17 décembre 2024 et 7 février 2025, Monsieur [L] [J], Monsieur [RE] [J], la société CRAZY CAR, Monsieur [SI] [V], Monsieur [N] [V], Monsieur [QD] [HC] [V], Monsieur [YJ] [XD], Monsieur [ZF] [XD], Monsieur [DO] [J], Monsieur [MU] [J], Madame [CH] [J], Madame [GD] [KG], Monsieur [E] [J], Madame [U] [J], Monsieur [H] [J], Monsieur [G] [J], Monsieur [Q] [J], Madame [T] [J], Monsieur [A] [P], Monsieur [F] [P], Monsieur [X] [P], Monsieur [K] [P], Madame [C] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [N] [J], Monsieur [Y] [D], Monsieur [M] [D], Monsieur [S] [D], Monsieur [K] [D], Madame [LX] [D], Monsieur [DX] [J], Madame [ED] [J] et Madame [KI] [J], à l’audience du 31 janvier 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre au visa des articles 815-9 et 815-11 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir :

A titre principal,

— Ordonner la démolition par Monsieur [L] [J] et à ses frais de la construction édifiée pour son habitation dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

— Ordonner la démolition par Monsieur [L] [J] et à ses frais de la construction entamée pour le compte de son fils dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

A titre subsidiaire,

— Ordonner l’arrêt des travaux initiés par Monsieur [L] [J] et à ses frais de la construction entamée pour le compte de son fils dans un délai d’un mois à copter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard,

En tout état de cause

— Ordonner le retrait de tous les véhicules entreposés par Monsieur [RE] [J] et la SAS CRAZY CAR Pour leur activité professionnelle dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard

— Condamner solidairement Messieurs [L] et [RE] [J] ainsi que la SAS CRAZY CAT à verser au demandeur la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Les condamner aux dépens.

A l’audience du 31 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 février 2025 puis à celle du 30 mai suivant pour mise en cause des héritiers de [IP] [J] décédé le 29 octobre 2023 aux Abymes.

Par actes de commissaire de justice en date des 18 mars 2025, 19 mars 2025 et 25 mars suivant, Monsieur [B], [W] [J] a fait assigner Madame [Z] [J], Madame [VH] [J] et Madame [R] [J] à l’audience du 30 mai 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux mêmes fins.

A cette date, la jonction de cette instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00164 a été ordonnée avec l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 24 /00567 pour se poursuivre sous ce numéro.

Monsieur [B] [J] représenté par son conseil s’en est rapporté aux termes de ses écritures et a déposé son dossier.

En défense, aucune des parties n’a comparu ni n’a constitué avocat à l’exception de Madame [VH] [J] qui a comparu en personne mais n’a formulé aucune demande.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures du requérant.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, le prononcé de la décision étant fixé au 27 juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur l’absence de comparution de plusieurs défendeurs

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce de l’assignation délivrée à l’encontre de Monsieur [L] [J], Monsieur [RE] [J] et la société CRAZY CAR, seules parties à la procédure contre lesquelles des prétentions sont émises.

I. Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soir pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le requérant fait valoir que la succession de Monsieur [MU] [J], décédé le 4 Mai 1987, se compose notamment d’un terrain sis à Duzer à Sainte-Rose (Guadeloupe) détenu par ses héritiers sur lequel Monsieur [L] [J] a construit sa maison d’habitation, fait construire une maison à son fils et laissé entreposer, via la société CRAZY CAR, des véhicules sans jamais consulter ou obtenir l’accord du requérant et des autres indivisaires.

A l’appui de ses demandes, il se prévaut d’un projet d’acte de notoriété après décès de Monsieur [MU] [J], de divers photographies représentant des véhicules sur un terrain non identifié et d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de Sainte-Rose.

A supposer qu’un projet d’acte de notoriété, non daté ni signé, laisse présumer la qualité d’héritier du requérant à l’égard de feu Monsieur [MU] [J], concurremment avec Monsieur [L] [J], les autres pièces produites aux débats ne peuvent sérieusement établir d’une part, la preuve que le bien indivis allégué situé à Duzer, commune de Sainte-Rose et dont les références cadastrales ne sont pas précisées, dépend de la succession de Monsieur [MU] [J], d’autre part, qu’une maison a été construite par le susnommé [L] [J], qu’une maison serait en cours de construction au profit du fils de ce dernier dont l’identité n’est du reste pas précisée dans l’assignation ou qu’enfin des véhicules y seraient stationné sans autorisation.

En conséquence, le requérant n’apportant pas la preuve des faits nécessaires à la violation alléguée des droits des héritiers coindivisaires de feu [MU] [J], et sans qu’il y a lieu d’examiner plus avant la demande de mesure de réparation sollicitée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, il y a lieu de débouter Monsieur [B] [J] de l’ensemble de ses demandes.

II. Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Monsieur [B] [J] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Au principal,

DEBOUTONS Monsieur [B], [W] [J] de l’ensemble de ses demandes.

Le CONDAMNONS aux dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 juin 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT