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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 16 déc. 2024, n° 24/06389 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me François DANEMANS
S.A.S. JCDA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/06389 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IS5
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 16 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [F] [R] née [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François DANEMANS, avocat au barreau de PARIS,
Toque : G0387
à
S.A.S. JCDA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 05 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2024 par Karine METAYER, Juge assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
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