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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 12 déc. 2024, n° 23/15112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/15112
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HAY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 12 décembre 2024
DEMANDERESSE
Société ÉLISA GAITO DURANTE GMBH
[Adresse 4]
[Localité 1] (SUISSE)
représentée par Me Marie-Christine BEGUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0254
DÉFENDERESSE
S.A.S. SOLUNE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0006
Décision du 12 décembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/15112 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HAY
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 novembre 2023 par la Société ÉLISA GAITO DURANTE GMBH ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le le 05 novembre 2024, la Société ÉLISA GAITO DURANTE GMBH se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La S.A.S. SOLUNE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière, y compris la demande de distraction.
Faite et rendue à [Localité 5], le 12 décembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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